M. le président. Par amendement n° 6, M. Rigaudière, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le premier alinéa du tetxe présenté par l'article 1er pour l'article 270 du code rural :
« L'exercice de la mission d'équarrisage définie à l'article 264 du code rural est incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Cet amendement est de nature rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 270 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 271 DU CODE RURAL