M. le président. « Art. 1er bis. _ Un bilan détaillé et chiffré du coût du service public de l'équarrissage est établi chaque année. Ses résultats sont présentés par département, groupe de départements ou par région et par espèce animale. » - (Adopté.)
« Art. 2. _ L'article 334 du code rural est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : "l'article 264" sont remplacés par les mots : "l'article 267", et les mots : "l'équarrisseur" sont remplacés par les mots : "la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage";
« 2° Au b, les mots : "aux articles 264 et 270" sont remplacés par les mots : "à l'article 268", et le mot : "équarrisseurs" est remplacé par les mots : "personnes chargées de l'exécution du service public de l'équarrissage" ;
« 3° Le c est ainsi rédigé :
« c) Toute personne chargée d'une mission d'équarrissage qui exercera l'une des activités visées au premier alinéa de l'article 270 ; ».
« 4° Le e est abrogé. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 2