M. le président. Par amendement n° 21, MM. Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L.111-3 du code de la consommation, il est inséré un nouvel article rédigé comme suit :
« Art. ... - Dans les magasins de vente au détail des produits de boucherie et de charcuterie, l'étiquetage de la viande doit obligatoirement indiquer la qualité et situer l'origine précise des produits mis en vente. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Cet amendement vise à renforcer les contrôles sanitaires sur les animaux vivants, sur leurs produits et sur les produits d'origine animale qui sont introduits en France. Il concourt donc à la protection des consommateurs à qui les institutions de l'Union européenne accordent une importance au moins équivalente à celle de la liberté de la concurrence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Je comprends tout à fait la logique de cet amendement, mais je ne peux qu'y être défavorable.
Si le logo « VBF » a pu être introduit, il n'en demeure pas moins que les signes de qualité et la mention de l'origine entrent dans le champ du droit communautaire.
Par ailleurs, de telles dispositions font actuellement l'objet d'un examen au niveau communautaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. J'aurais tendance à dire à M. Leyzour que cet amendement est un cas typique, pour les étudiants en droit constitutionnel, de cavalier. C'est peut-être même un régiment de cavalerie à lui tout seul ! (Sourires.)
M. Emmanuel Hamel. C'est beau, c'est grand la cavalerie ! C'est une très belle arme ! (Sourires.)
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. C'est une très belle arme, en effet, et le cheval fait partie des fleurons du ministère de l'agriculture ! (Sourires.)
Je partage tout à fait l'état d'esprit qui a prévalu à la rédaction de cet amendement. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons une position très en pointe au niveau européen. Nous sommes en train de négocier - ce sera le cas demain encore - parce que nous voulons que cet étiquetage obligatoire s'impose sur l'ensemble du territoire de l'Union.
J'ajoute, monsieur le sénateur, que nous ne laisserons pas les choses traîner trop longtemps, car nous sommes décidés à mener une action en matière de transparence et d'information des consommateurs.
Très sincèrement, je crois que c'est un sujet très vaste dont vous aurez l'occasion de parler lors de la discussion d'autres textes et qui me semble se placer en dehors du champ de ce projet de loi. C'est à ce titre, et à ce titre seulement, que le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 21.
M. Bernard Piras. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras. Il s'agit là du problème de la « traçabilité » lié à la complexité des circuits de la viande, qu'elle soit française ou importée. Nos collègues, lors de différents débats, ont déjà eu l'occasion de soulever cette question. A mon avis, il conviendrait de statuer non par voie d'amendement, mais à l'occasion de la discussion d'un projet de loi spécifique.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Au risque d'apparaître comme un élément provocateur dans cette assemblée...
M. Philippe Marini. Mais non, mais non !
M. Alain Vasselle. ... je dirai que cet amendement me convenait tout à fait et que je me suis demandé si je n'allais pas le voter. Mais M. le rapporteur et M. le ministre ont apporté des éléments de réponse tout à fait pertinents sur le sujet.
Monsieur le ministre, nous vous avons applaudi pour toutes les actions que vous avez menées lors de la crise de la « vache folle ». Vous avez fait front face à l'ensemble des membres de l'Union, tout au moins à un certain nombre d'entre eux. Vous tentez maintenant de faire adopter, non sans difficultés, par l'Union, des dispositions françaises et j'espère que vous réussirez de la même manière s'agissant des propositions qui sont faites par nos collègues du groupe communiste.
Cela me paraît être un élément essentiel. La crédibilité de l'ensemble de la filière dépend de la façon dont vous agirez et des mesures que nous prendrons. En effet, les consommateurs sont très attachés à la qualité et il n'y a que comme cela que nous parviendrons à maintenir la production bovine.
C'est pourquoi - et je l'ai dit au moment de la discussion budgétaire - nous devrons aller au-delà du label VBF, et c'est aussi pourquoi la référence au terroir et à la qualité de la production doit être présente sur l'étal des ventes de l'ensemble de la distribution, qu'il s'agisse de la petite ou de la grande distribution.
Je ne voterai pas cet amendement n° 21, soyez rassuré, monsieur le ministre, mais je voulais profiter de cette occasion pour dire que le point sur lequel nos collègues ont appelé notre attention me paraît absolument essentiel, et des mesures que vous prendrez dépendra l'avenir de cette filière !
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Mon vote ne fait pas de doute. Je voudrais néanmoins apporter quelques explications supplémentaires.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention M. le ministre ainsi que ceux de mes collègues qui sont intervenus. J'ai noté en particulier les propos de M. Vasselle. Je regrette qu'il n'aille pas jusqu'au bout de son raisonnement. En effet, c'est le contenu de l'amendement qui compte et il compte beaucoup plus que le nom de son auteur ou du groupe qui l'a présenté ! Quand on est d'accord avec une proposition, il faut donc non pas se préoccuper de son auteur, mais voter en accord avec le fond de sa pensée. Voilà ce que je souhaite que l'on fasse sur une question comme celle-là !
Notre collègue du groupe socialiste, M. Piras, a dit tout à l'heure qu'on ne pouvait pas régler un problème comme celui-là par le biais d'un amendement, mais qu'il fallait le faire par le biais d'une loi. Peut-être ! Puisque nous participons aujourd'hui à un débat qui porte sur toutes ces questions, questions dont vous allez débattre au Conseil européen, monsieur le ministre, je pensais que, pour défendre un point de vue que vous partagez avec moi, vous auriez pu vous appuyer sur un amendement adopté par le Sénat et que cela aurait donné plus de force encore à vos interventions au niveau européen.
Telle est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement et je souhaite que, par-delà les différences qui peuvent nous séparer, mes collègues se déterminent par rapport au contenu de cet amendement et non à ses auteurs.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 22, MM. Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 275-4 du code rural, le mot : "éventuellement" est remplacé par le mot : "également".
« II. - Dans le premier alinéa de l'article 275-5 du code rural, les mots "peuvent être" sont remplacés par le mot : "sont".
« III. - Le deuxième alinéa de l'article 275-7 du code rural est supprimé.
« IV. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 275-8 du code rural, les mots : "peuvent être" sont remplacés par les mots : "sont obligatoirement".
« V. - Les dépenses éventuelles occasionnées par cet article sont compensées à due concurrence par une augmentation de la taxe instituée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Cet amendement a pour objet de renforcer les contrôles sanitaires sur les animaux vivants, sur leurs produits et sur les produits d'origine animale qui sont introduits en France.
Il concourt donc à la protection des consommateurs à qui les institutions de l'Union européenne accordent une importance au moins équivalente à celle de la liberté de la concurrence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Votre rapporteur comprend le souci de renforcer les contrôles sanitaires sur les animaux vivants et sur les produits d'origine animale.
M. Félix Leyzour. Heureusement !
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Toutefois, certaines dispositions contenues dans cet amendement étant en contradiction avec le droit communautaire, la commission ne peut y être favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je constate, monsieur Leyzour, qu'à peine vient-on de créer une taxe, qu'on pense déjà à l'augmenter ! (Sourires.)
Venons-en plus sérieusement au fond du problème, et je répondrai en même temps à la remarque de M. Vasselle sur l'étiquetage.
Monsieur Leyzour, je partage tout à fait l'esprit de votre amendement.
Pour l'étiquetage, je vous rappelle que, conformément à votre souhait, je m'appuie au niveau communautaire sur un avis du Conseil national de la consommation. Nous avons en effet tout intérêt à aller le plus loin possible sur le plan européen. Si nous n'aboutissons pas, alors nous aviserons.
Il ne vous a pas échappé, monsieur Leyzour, que le conseil des ministres a adopté le 27 novembre un projet de loi sur la qualité sanitaire des denrées alimentaires dont vous aurez à débattre au début de l'année 1997. La disposition que vous proposez sera plus à sa place dans un projet de loi destiné à renforcer les contrôles et à les étendre à la totalité de la chaîne alimentaire, aussi bien en amont qu'en aval. Nous aurons donc l'occasion, au cours de ce débat, de revenir sur cet amendement auquel je ne peux pas donner un avis favorable dans le cadre du texte que nous examinons aujourd'hui.
M. Alain Vasselle. Très bien ! C'est rassurant.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 11, MM. Deneux, Hoeffel, Souplet, Barraux, Demilly et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Deux ans après la promulgation de la loi, l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques présentera un rapport établissant les conséquences des dispositions prévues dans la présente loi en vue de conduire éventuellement à leur modification ou à leur abrogation. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Cet amendement a pour objet de montrer l'importance que nous attachons au bilan qui doit être fait. De plus, nous souhaitons qu'il soit réalisé par l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
J'aimerais que M. le ministre nous dise si cet amendement est compatible avec l'article 1er bis nouveau que nous avons adopté et surtout s'il ne pourrait pas encore le renforcer, car nous voudrions avoir la certitude que le bilan annoncé de manière un peu vague sera fait de manière tout à fait sérieuse par un organisme compétent en la matière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roger Rigaudière, rapporteur. La commission comprend la logique de cet amendement. Malheureusement, elle y est défavorable, cela pour deux raisons.
D'abord, un bilan chiffré et détaillé de ce service public de l'équarrissage est prévu dans le projet de loi. Votre rapporteur a eu l'assurance de la part de M. le ministre qu'il serait présenté au Parlement, et M. Vasseur le confirmera sans doute.
Ensuite, une procédure spéciale est réservée pour la saisine de cet office.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Avec l'article 1er bis nouveau, qui résulte de l'adoption d'un amendement, vous avez l'assurance qu'un bilan annuel détaillé et chiffré du service public par département, par groupe de départements ou par région vous sera présenté et viendra en discussion devant le Parlement. Il permettra d'évaluer les modalités de fonctionnement du service public de l'équarrissage et d'en limiter le coût. C'est à partir de ce bilan que nous pourrons d'ailleurs rediscuter, comme je m'y suis engagé tout à l'heure, des mesures que nous venons d'adopter.
Votre amendement ferait en quelque sorte double emploi avec l'article 1er bis nouveau, qui va même plus loin. Il permettra en effet de juger de la totalité de la loi que nous votons aujourd'hui. Cet article 1er bis nouveau vous donne donc entière satisfaction et même au-delà !
M. le président. Monsieur Deneux, il serait, je crois, préférable que vous retiriez cet amendement pour une raison de procédure. En effet, comme l'a dit M. le rapporteur, nous allons nous égarer en créant par la loi une saisine nouvelle, qui n'est pas la saisine normale de cet office parlementaire.
M. Marcel Deneux. J'ai bien entendu tous vos arguments, monsieur le président, et, effectivement, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.
Par amendement n° 17, M. François et les membres du groupe du RPR, et M. du Luart proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 231-6 du code rural, la date : "1996" est remplacée par la date : "1999". »
La parole est à M. Pluchet.
M. Alain Pluchet. Compte tenu de ce qui a été dit tout à l'heure sur la cavalerie, je pourrais craindre de me voir reprocher de présenter un cavalier. Mais, je vous rassure tout de suite, il s'agit bien du code rural. Nous restons donc dans le cadre de notre discussion. Simplement, ce soir, monsieur le ministre, il y a au menu viande et poisson ! (Sourires.)
La raison en est que la loi pêche pose des problèmes complexes d'application que le Sénat connaît bien et sur lesquels, chaque année, nous essayons d'ailleurs de trouver un moment pour attirer l'attention, en particulier s'agissant de la déclaration des enclos piscicoles et des droits que les propriétaires ont sur le poisson qu'ils y ont mis.
Régulièrement, depuis douze ans, la date d'entrée en vigueur du régime de déclaration est reportée ; cet amendement n'a pour seul objet que de faire de même afin de reporter la date d'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 1999.
M. Roland du Luart. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roger Rigaudière, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
M. Roland du Luart. Quelle sagesse !
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Cet amendement revient assez régulièrement en fin d'année. La situation est peu satisfaisante et doit déboucher rapidement sur la modification de la loi « pêche » devenue particulièrement difficile à appliquer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il s'agit non d'un cavalier, mais d'un hippocampe ! (Sourires.)
M. Roland du Luart. Très bien !
M. Philippe Vasseur ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. En fin de parcours, on peut se laisser un peu aller ! Vous me pardonnerez donc...
M. Emmanuel Hamel. C'est un bel animal !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il paraît, mais je ne suis pas spécialiste. On pourrait faire de l'équarrissage d'hippocampes, mais je ne sais pas à quoi cela aboutirait. (Sourires.)
Comme M. le rapporteur vient de le rappeler, c'est la loi « pêche » du 29 juin 1984 qui a posé le principe de cette procédure de régularisation pour les enclos piscicoles créés sans autorisation avant le 1er janvier 1986. Très régulièrement, depuis l'adoption de cette loi, la date limite a été repoussée.
Je ne sous-estime pas les difficultés des problèmes soulevés, mais je constate qu'il s'est maintenant passé douze ans, ce qui fait quand même une période transitoire un peu longue, vous le reconnaîtrez !
Par ailleurs, dans la mesure où un amendement similaire avait été repoussé à la fin de l'année dernière, c'est une disposition qui est en vigueur depuis le 1er janvier de cette année et dont l'application ne semble pas poser de difficultés particulières !
Dès lors, je ne suis pas très favorable à l'adoption de cet amendement. De plus, j'ai le sentiment qu'il sort du champ d'application du présent projet de loi. Toutefois, en raison de la complexité des problèmes que vous avez évoqués, notamment d'ordre juridique, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Jean Huchon. C'est une tradition !
M. Roland du Luart. Quelle sagesse ! Vous nous aviez inquiétés !
M. Emmanuel Hamel. C'est un cavalier piscicole ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
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