M. le président. Sur l'article 13 bis, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 51 est présenté par MM. Clouet, Barbier et Larché.
L'amendement n° 58 rectifié bis est déposé par MM. Habert, Delong, Hamel, Durand-Chastel, Darniche et Grandon.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° 52, MM. Clouet, Barbier et Larché proposent :
A. - De compléter le texte présenté par l'article 13 bis pour l'article L. 253 sexies du code des pensions militaires d'invalidité par les mots : « , ainsi que les citoyens, sujets et protégés français ayant servi aux côtés des forces françaises dans les armées des Etats associés d'Indochine, au Vietnam, au Cambodge et au Laos ».
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, de compléter l'article 13 bis par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension des dispositions de l'article L. 253 sexies aux sujets et protégés français ayant servi aux côtés des forces françaises dans les armées des Etats associés d'Indochine sont compensées par le règlement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l'article 13 bis de la mention : « I. - ».
La parole est à M. Clouet, pour défendre l'amendement n° 51.
M. Jean Clouet. Monsieur le ministre, qui aurait pu croire que l'ombre d'André Marty allait flotter sur la loi de finances rectificative pour 1996 ?
Peut-être pas ceux qui sont nés après les événements en cause ! Je crois d'ailleurs savoir que M. Arthuis et vous-même, monsieur le ministre, êtes nés en 1944, donc sensiblement après les faits qu'évoque l'amendement que nous avons proposé et qui tend à supprimer un article étonnant de la loi de finances rectificative.
Cet article n'est pas un cavalier budgétaire puisqu'il aura des retombées financières. Quoi qu'il en soit, il devrait concerner plutôt le ministre des anciens combattants que vous-même, monsieur le ministre, car vu son âge - je crois qu'il est né en 1921 - et sa formation, il serait mieux à même de connaître l'affaire.
Cet article, surgi à l'Assemblée nationale de la volonté, nous dit-on, du Président de la République, comme Minerve du crâne de Jupiter, présente, en apparence, un aspect anodin. Mais il faudrait tout de même savoir de quoi on parle !
Les Français anciens membres des Brigades internationales étaient en âge de servir sous les drapeaux. C'est en effet au mois de septembre 1939 que les citoyens français, qu'ils aient combattu ou non dans les Brigades internationales, ont été invités à rejoindre leur centre mobilisateur.
De très nombreux membres des Brigades internationales l'ont fait ; d'autres non. S'ils l'avaient fait, ils auraient la carte du combattant. Ne l'ayant pas fait, ils ne l'ont pas.
Ils se trouvent donc dans le cas d'André Marty, dont le Petit Robert des noms propres, dictionnaire parfaitement neutre, dit ceci : « Marty (André). Homme politique français (Perpignan, 1886-Toulouse 1956). ... Durant la guerre civile espagnole, il fut inspecteur des Brigades internationales. Réfugié en URSS pendant la Deuxième Guerre mondiale,... »
Je ne vois pas ce qui a pu pousser un citoyen français qui avait servi dans les Brigades internationales à se réfugier hors de son pays pendant la Deuxième Guerre mondiale ! Pourtant, monsieur le ministre, avec cet article André Marty, s'il était encore vivant, aurait la possibilité de solliciter la carte du combattant et la modeste retraite y afférente !
Voilà pourquoi je ne suis pas favorable à ce que j'appelle « l'article André Marty ».
Mme Marie-Claude Beaudeau et M. Paul Loridant. Il est mort !
M. Jean Clouet. Cet article ne pourra profiter qu'à des personnes qui se sont dérobées à leur devoir militaire. Donner la carte du combattant à des gens qui se sont dérobés à leurs obligations militaires, ce serait une nouveauté considérable dans la législation française !
J'ajoute qu'ils combattaient volontairement en Espagne - ce qui ne leur était pas interdit ! - et participaient à un conflit hors duquel la France, gouvernée à l'époque par Léon Blum, avait décidé de se tenir.
Par conséquent, il s'agit de personnes qui ont volontairement - ce qui, encore une fois, était leur droit - participé à une guerre civile dans des troupes qui n'étaient en aucun cas sous l'autorité de l'Etat français. Je ne vois donc pas à quel titre elles pourraient se voir accorder la carte du combattant.
J'ajoute que la plupart des brigadistes ont, plus tard, courageusement et honnêtement servi soit dans l'armée française, soit dans la Résistance et ne se sont pas réfugiés en URSS entre 1939 et 1945. Ceux qui l'ont fait mériteraient donc d'avoir la carte du combattant ! Ce n'est pas possible, à moins que la carte du combattant ne soit désormais attribuée à des personnes qui n'ont pas combattu ! C'est pourquoi, je demande la suppression de l'article 13 bis. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Habert, pour présenter l'amendement n° 58 rectifié bis.
M. Jacques Habert. Je me suis déjà exprimé ce matin au sujet de l'article 13 bis.
Permettez-moi maintenant, monsieur le ministre, mes chers collègues, de préciser l'objet de l'amendement n° 58 rectifié bis que j'ai l'honneur de présenter avec MM. Delong et Hamel, ainsi que MM. Darniche, Grandon et Durand-Chastel.
Il est facile d'être lyrique quand on parle de la guerre civile espagnole, d'un côté comme de l'autre d'ailleurs. Les cadets de l'Alcazar de Tolède font pendant aux fantassins de Teruel et, dans son livre L'Espoir, Malraux a inventé de très belles pages sur l'escadrille España. Quant aux Brigades internationales, elles ont inspiré de nombreuses oeuvres romanesques, comme celle d'Hemingway, Pour qui sonne le glas.
Mme Bergé-Lavigne s'est laissé inspirer par la même veine. Mais la réalité est très loin de ces affabulations littéraires.
L'on peut d'ailleurs s'étonner que ce soient deux sénateurs socialistes qui aient défendu l'article 13 bis, quand on pense à quel point les socialistes ont été, pendant la guerre civile d'Espagne, dans la zone républicaine, les victimes d'agressions des communistes et des brigadistes, notamment ceux qui étaient membres du POUM (Exclamations sur les travées socialistes.)
Mais oui ! Il y a eu, en 1937, des milliers de victimes dans des combats de rues, à Barcelone, et ailleurs. Rappelez-vous, le POUM, c'était le parti ouvrier unifié marxiste, c'était le parti socialiste...
M. Claude Estier. On n'a pas besoin de leçon d'histoire de votre part, monsieur Habert !
M. Jacques Habert. ... que menait avec courage Largo Caballero. Celui-ci a été obligé, d'ailleurs, de quitter le pouvoir en mai 1937.
Notre sympathique collègue M. Michel Charasse, répondant à l'argument juridique de MM. Clouet, Larché et Barbier, a dit en substance : « Sur le plan juridique, on fait ce qu'on veut. »
Ces propos m'ont quelque peu surpris de la part d'un collègue qui siège à côté de juristes éminents, notamment d'un ancien président du Conseil constitutionnel.
M. Charasse a évoqué opportunément la séance du 21 décembre 1992 sur le projet de loi concernant la carte de combattant, à laquelle j'ai participé moi aussi. Il a rappelé que M. André Jarrot, sénateur de Saône-et-Loire et ancien brigadiste, avait dit qu'il était inutile d'accorder la carte du combattant aux anciens des Brigades internationales puisque presque tous ceux qui en avaient fait partie - en tout cas les Français qui avaient ensuite servi normalement leur pays pendant la guerre de 1939-1945 - avaient reçu la carte de combattant à ce titre.
C'est l'argument que M. Clouet vient de rappeler. Certes, tous les anciens des Brigades internationales n'ont pas cette carte de combattant. Il en a cité un, et il en est d'autres, mais ce sont ceux qui, refusant de servir dans l'armée française, ont disparu et ont été portés déserteurs. Ce sont ceux-là que l'on cherche à retrouver actuellement, et que l'article 13 bis concerne.
Mais où étaient-ils du 25 août 1939, jour fatal qui a vu, au grand étonnement des démocraties, Staline et Hitler se mettre d'accord pour mener la guerre de concert,...
Mme Hélène Luc. Vous oubliez tous ceux qui sont morts !
M. Jacques Habert. ... jusqu'au 21 juin 1941, date à laquelle le parti communiste est entré dans la guerre au moment de l'invasion de l'Union soviétique par les nazis ?
Où étaient tous ces hommes ? Avons-nous à légiférer pour eux ?
Pourquoi faut-il réveiller ce triste passé soixante ans après, alors que tout s'est calmé et que le Gouvernement espagnol a pris les mesures nécessaires pour que tous les combattants de la guerre civile soient reconnus et pris en compte ? En signant le décret du 9 janvier 1996, le roi Juan-Carlos a accordé la nationalité espagnole à tous les anciens des Brigades internationales et en a fait des citoyens espagnols à part entière. Ils en auront tous les droits, y compris ceux à pensions.
Dans ces conditions, de quoi nous mêlons-nous ? Nous sommes sur une fausse voie. Nous n'avons pas à interférer dans cette affaire.
Le président du Conseil de l'époque, Léon Blum, a eu raison de tenir notre pays, comme l'ont fait les Anglais, en dehors de cette guerre civile. Celle-ci a été atroce, elle a ouvert des plaies encore mal guéries. Il ne faut pas les raviver aujourd'hui.
Je regrette que M. le ministre des anciens combattants ne soit pas présent aujourd'hui, comme le secrétaire d'Etat M. Mexandeau l'avait été en 1992. Celui-ci, finalement, avait reconnu que, contrairement à son idée première, il n'y avait pas lieu d'introduire dans la loi une disposition particulière pour les volontaires des armées républicaines espagnoles.
Et voilà qu'au détour d'un projet de loi de finances, où une disposition concernant l'octroi de la carte de combattant n'a rien à faire, la proposition écartée en 1992 réapparaît subrepticement ! Vraiment, ce n'est pas digne !
Nous sommes navrés d'avoir dû discuter d'une telle affaire, et, naturellement, nous demandons à la majorité du Sénat de se prononcer dans le sens de l'équité et, surtout, de l'apaisement, de la paix entre les anciens adversaires.
M. le président. Je vous demande de conclure, mon cher collègue.
M. Jacques Habert. J'en ai fini, monsieur le président.
Mes chers collègues, je vous invite à voter l'amendement que, de concert avec un certain nombre de nos collègues, nous présentons et qui tend à supprimer l'odieux article 13 bis du présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Clouet, pour présenter l'amendement n° 52.
M. Jean Clouet. Il faut d'abord se prononcer sur les amendements de suppression !
M. le président. Non, mon cher collègue.
J'applique le règlement. Les trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune, ils doivent être défendus successivement, après quoi je mettrai aux voix, d'abord, les amendements de suppression et, ensuite, le présent amendement.
M. Jean Clouet. Monsieur le président, vous m'offrez le choix entre quitte ou double !
M. le président. Non, mon cher collègue ! Si nous opérions comme vous le souhaitez, peut-être n'auriez-vous pas même l'occasion de présenter cet amendement n° 52.
Je vous donne donc la parole pour le défendre.
M. Jean Clouet. Monsieur le président, vous avez raison de poser le problème en ces termes. Mais, en réalité, la situation ne se présente pas tout à fait ainsi.
Il est évident que le Gouvernement nous propose un désordre ; l'amendement de repli vise à rétablir la justice dans le désordre.
Si notre assemblée se résolvait à ne pas supprimer l'article « André Marty » - André Marty a d'ailleurs été exclu du parti communiste en 1953, me semble-t-il, ce qui fait que son cas ne doit plus beaucoup intéresser certains de nos collègues ! - article extraordinaire qui permettrait de donner à André Marty la carte du combattant à titre posthume,...
M. Guy Fischer. Ne parlons pas des morts !
M. Jean Clouet. ... nous aimerions que, pour le moins, elle retienne cet amendement de justice.
Certains Français qui, à l'époque de la guerre d'Indochine, plus exactement à l'époque des États associés d'Indochine, ont combattu le communisme soit dans l'armée de l'empereur Bao Dai, soit dans l'armée du roi du Cambodge, soit dans l'armée du roi du Laos - c'est probablement leur faute ! - se voient aujourd'hui refuser la carte du combattant, monsieur le ministre. C'est là une constatation intéressante !
Si l'on se décidait à accorder la carte du combattant, fût-ce à titre posthume, à André Marty, il conviendrait au moins que ceux qui ont risqué leur vie dans les trois armées des États associés d'Indochine en bénéficient également ! (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 51, 58 rectifié bis et 52 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle bugétaire et des comptes économiques de la nation. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement. Le Gouvernement n'est pas favorable à ces trois amendements.
Comme l'a rappelé M. Clouet, j'appartiens personnellement à la première génération de Français qui, au cours de ce siècle, n'a eu à participer à aucune guerre. J'en parlerai donc avec sobriété, d'autant que la dimension budgétaire n'est ici qu'un aspect très secondaire du débat.
Je voudrais simplement, à propos des deux amendements de suppression, rappeler quelques points ou donner quelques précisions à la suite de questions qui ont été posées par plusieurs orateurs, ainsi d'ailleurs que par vous-même ce matin, monsieur le président.
Chacun connaît l'origine de cet article 13 bis : ce n'est pas, je le dis à M. Clouet, un amendement André Marty ; c'est un amendement André Malraux. (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Jacques Habert. Vous lui avez demandé ?
M. Maurice Schumann. Comment ! Cela s'appelle faire parler les morts !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. André Marty est mort aussi !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Si je peux m'expliquer d'une phrase, monsieur le président Schumann, c'est le soir où nous avons écouté votre admirable discours devant le Panthéon qu'il a été décidé que le Gouvernement déposerait un amendement au collectif correspondant à cet article 13 bis.
M. Jacques Habert. Le Président de la République ne l'a jamais demandé !
M. Bernard Barbier. Il n'a jamais dit cela. Voilà son texte !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Cet article prévoit d'attribuer la carte du combattant aux nationaux français ayant pris une part effective aux combats entre le 17 juillet 1936 et le 1er avril 1939 aux côtés de l'armée républicaine espagnole.
En pratique, comme cela a été dit par plusieurs orateurs, cette mesure ne concernera que quelques centaines de survivants sur les 12 000 nationaux français ayant combattu en Espagne dans les rangs républicains ; en effet, nombre d'entre eux sont déjà décédés ou ont déjà la carte du combattant pour avoir combattu dans la Résistance ou dans les armées régulières des Français libres entre 1944 et 1945.
Le Gouvernement espagnol, qui a été consulté sur cette question par le ministère des affaires étrangères en 1992, n'a émis aucune objection de principe quant à une reconnaissance par la France des services accomplis par des Français durant la guerre civile d'Espagne.
M. Jean Clouet. Dans les deux camps ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. La précision suivante est importante, car elle répond à une question posée par plusieurs d'entre vous : il ne s'agit pas de procéder à une reconnaissance collective ou à une attribution collective, ni a fortiori de décerner quoi que ce soit à des personnes qui seraient aujourd'hui décédées ; il s'agit de soumettre chaque cas à la procédure prévue à l'article R. 227 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; autrement dit, une décision individuelle sera prise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre après consultation de la commission nationale de la carte du combattant.
Voilà pour les garanties d'application de la disposition, et telles sont les raisons pour lesquelles je me déclare, au nom du Gouvernement, défavorable aux amendements de suppression.
L'amendement n° 52, dit de repli, tel qu'il est rédigé et sous réserve d'une analyse juridique plus fine, puisque nous en avons pris connaissance ce matin, vise, si j'ai bien compris ses auteurs, à ouvrir la même possibilité...
M. Yves Guéna. Eh oui !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. ... à certaines catégories de combattants de la guerre d'Indochine.
En première analyse, je crois pouvoir dire que, dans la liste des personnes énumérées dans cet amendement, les citoyens français qui ont combattu pendant la guerre d'Indochine dans des unités qui n'étaient pas françaises peuvent se voir attribuer la carte de combattant au titre de l'application de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment le paragraphe 4, qui est relatif au personnel militaire ayant combattu en Indochine et en Corée.
Et puis il y a les autres personnes. Il s'agit de ceux qui ont combattu pendant la guerre d'Indochine, mais qui n'avaient pas la citoyenneté française et qui ne combattaient pas dans les unités françaises. Si nous ouvrions la possibilité à des personnes se trouvant dans cette situation, quel que soit leur immense mérite par ailleurs - je ne prends absolument pas parti sur le fond, bien entendu - à ce moment-là, nous opérerions dans notre droit des anciens combattants une novation considérable qui risquerait de remettre en cause certains des principes de base de ce droit.
C'est la raison pour laquelle, sur cet amendement-là, je serai tenté, non pas de dire que le Gouvernement y est hostile a priori - le sujet mérite peut-être approfondissement et examen pour voir si l'on a véritablement, dans le code des anciens combattants, pensé à tous les cas de figure - mais d'inviter peut-être ses auteurs à le retirer afin que nous voyions ultérieurement, sous le bénéfice d'un inventaire, s'il y a une autre lacune à combler.
M. Bernard Barbier. Il y en a !
M. le président. Monsieur le ministre, la présidence n'a pas à prendre part au le débat. Je me dois toutefois de relever que l'amendement n° 52, dont vous avez dit n'avoir eu connaissance que ce matin, a été déposé, avec les autres, le 16 décembre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Donc acte !
M. le président. C'est par égard pour les services du Sénat que je tenais à le préciser.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 51 et 58 rectifié bis .
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole contre ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Comme beaucoup de Français, j'ai écouté il y a quelques jours la conférence de presse du Président de la République. Je l'ai entendu dire que les petites phrases importaient peu et que l'important était que la majorité parlementaire soit fidèle et soutienne le Gouvernement.
J'ai l'impression qu'il a parlé un peu trop vite ; ou alors il pensait à l'Assemblée nationale et non à certains éléments de la majorité sénatoriale !
M. Michel Caldaguès. On n'a pas besoin de vos leçons, monsieur Dreyfus-Schmidt !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'ai dit « certains éléments »...
M. Michel Caldaguès. On ne veut pas de vos leçons, on les rejette !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je ne donne pas de leçon. Je constate et je parle librement...
M. Michel Caldaguès. Vous n'avez aucun titre pour nous donner des leçons. Vous ne cessez d'en donner, c'est inadmissible !
M. le président. Monsieur Caldaguès, laissez parler l'orateur !
M. Michel Caldaguès. On les rejette, vos leçons !
M. le président. Monsieur Caldaguès !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je vous remercie, monsieur le président.
Je répondrai tout de même à M. Caldaguès que le titre qui est le mien est d'être un parlementaire libre, comme il devrait l'être lui-même... (Nous le sommes tous ! et protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Yves Guéna. Rappel à l'ordre !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... et que, par voie de conséquence,...
M. Philippe Marini. C'est une parole de trop ! C'est scandaleux !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'ai le droit de dire ce que je crois devoir dire, tout comme M. Caldaguès !
M. le président. Oui, mais en employant le conditionnel, vous avez provoqué vos collègues, monsieur Dreyfus-Schmidt !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ne croyez-vous pas que j'étais en état de légitime défense ? (Sourires.)
M. Bernard Barbier. Pas du tout !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cela étant dit, chacun se situe par rapport à la guerre d'Espagne en fonction de son âge. Personnellement, j'étais trop jeune, à l'époque. Mais j'ai un père qui se trouvait dans les prisons espagnoles après avoir franchi les Pyrénées et avant de rejoindre ce qu'on appelait « l'autre côté ». Dans les prisons espagnoles, il y avait encore, en 1942, beaucoup de Français anciens combattants de la guerre civile espagnole.
Si une proposition a été faite par le président Jacques Chirac l'autre jour, c'est tout de même à l'occasion du transfert des cendres d'André Malraux !
M. Bernard Barbier. Ce qu'on lui fait dire !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce qui est vrai, c'est qu'André Malraux a été un combattant volontaire dans la guerre civile espagnole contre le franquisme. Et au nom de quelle valeur ? Au nom des valeurs républicaines et pour défendre la république, qui, en effet, se trouvait exposée à ceux qui en étaient les ennemis et qui soutenaient Franco.
Qui soutenait Franco ? C'étaient, bien sûr, les Allemands et les Italiens, c'est-à-dire que c'était déjà le début de la Seconde Guerre mondiale, dans laquelle nous allions officiellement entrer quelque temps après.
Alors, on nous parle de tel ou tel cas. M. Clouet passait du général au particulier. Il prenait pour exemple quelqu'un qui, de toute façon, ne risque pas de toucher quelque pension que ce soit puisqu'il est décédé, n'est-il pas vrai ?
Le problème, aujourd'hui, est simplement d'adopter ce qui a été proposé, encore une fois, par le Président de la République lui-même dans les conditions que nous avons dites, et ce pour honorer des compatriotes qui avaient commencé la Seconde Guerre mondiale avant même que notre pays y soit entraîné.
Voilà les raisons pour lesquelles, en ce qui nous concerne, nous voterons contre les amendements de suppression. Le groupe socialiste demandera d'ailleurs au Sénat de se prononcer par un scrutin public. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole, pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je crois nécessaire de recentrer le débat.
L'article 13 bis vise à étendre la qualité d'ancien combattant aux citoyens français ayant combattu en Espagne dans les rangs républicains.
M. Lambert, dans son rapport, fait état de l'attribution de la qualité d'ancien combattant pour les opérations effectuées en Afrique du Nord, puis pour les opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, enfin aux militaires qui ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève.
Mes chers collègues, le législateur a toujours souhaité que ceux et celles qui ont combattu pour notre pays et la défense de la démocratie soient reconnus comme anciens combattants. Il ne s'agit donc que d'un acte de justice et de reconnaissance.
Manquaient à cette énumération les volontaires français ayant combattu aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre 1936 et 1939. L'Assemblée nationale a donc comblé cette lacune en introduisant l'article 13 bis dans le projet de loi. Evidemment, notre groupe s'en félicite.
J'avais déposé, le 12 septembre dernier, une question écrite à M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre dans laquelle j'indiquais que l'Italie et l'Espagne avaient accédé à cette demande. Dans la réponse datée du 10 octobre qu'il m'a adressée, M. le ministre délégué écrivait : « Il faut rappeler avant toute chose qu'il est acquis que ceux qui sont partis combattre pour la République espagnole ont fait acte de volontariat et d'abnégation totale au service de leur idéal. »
M. Yves Guéna. D'accord !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il poursuivait : « La suite des événements a suffisamment montré que le dramatique conflit espagnol a été, en quelque sorte, le prélude du déclenchement de la Seconde Guerre mondiale. »
Et M. le rapporteur général le confirme, quand il écrit : « Le transfert au Panthéon des cendres d'André Malraux, lui-même engagé volontaire dans la guerre d'Espagne et fondateur de l'escadrille España, coïncide avec le soixantième anniversaire de la constitution des Brigades internationales. A cette occasion, le chef de l'Etat s'est engagé à étendre la qualité d'ancien combattant aux anciens des Brigades internationales, lorsqu'ils n'ont pas déjà obtenu la reconnaissance du statut de combattant au titre de la Seconde Guerre mondiale. »
Il s'agit donc de reconnaître la qualité d'ancien combattant à 12 000 volontaires, qui ne sont plus aujourd'hui que 1 000 survivants, et dont 850 à 900 sont déjà reconnus. Autrement dit, l'article 13 bis permettrait d'octroyer la carte d'ancien combattant à une centaine - 150 au plus, nous dit-on - d'anciens volontaires survivants et non reconnus.
Il ne s'agit donc pas, mes chers collègues, d'un geste idéologique ; il s'agit d'assurer une reconnaissance individuelle à tout combattant qui, avant le 2 août 1939, a pris part à des opérations militaires. En effet, même si l'examen des demandes est centralisé par la commission nationale de la carte, chaque dossier sera examiné au cas par cas.
Quant au coût d'une telle mesure, il serait de l'ordre de 250 000 francs pour 100 anciens combattants reconnus.
Alors, mes chers collègues, moralement, humainement, civiquement, les conditions ne sont-elles pas réunies ?
Je vous appelle donc à rejeter les amendements tendant à supprimer l'article 13 bis . Au-delà de nos clivages, le Sénat s'honorerait, selon moi, en votant cet article dans une parfaite unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Jean Clouet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Clouet.
M. Jean Clouet. Nous vivons un jour tout à fait exceptionnel où le parti socialiste et le parti communiste multiplient leurs efforts pour apporter leur aide au Président de la République. Peut-être, en d'autres circonstances, cette aide aurait-elle été plus utile !
M. Claude Estier. Ce n'est pas tellement le problème !
M. Jean Clouet. Je note tout de même que la « volonté » du Président de la République anime votre comportement, aux uns et aux autres, et je ne saurais trop m'en réjouir.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est d'accord avec nous !
M. Jean Clouet. Par ailleurs, j'ai vainement cherché la trace de cette volonté dans le discours qu'il a prononcé au Panthéon. Je défie quiconque de me produire un texte dans lequel le Président de la République fait la proposition que vous dites.
Permettez-moi de citer le passage de ce discours où il est fait une référence, assez brève, aux Brigades internationales : « Vous serez - il s'adresse à André Malraux - presque, un révolutionnaire -" presque ", cela reste à juger - dix ans plus tard, alors que vous avez peint, d'une écriture urgente et inspirée, les prémices de la Révolution chinoise dans Les Conquérants, puis dans La Condition humaine ; alors que vous avez inventé Garine, Kyo, Katow et l'obsédant Clappique, vous allez prendre les armes de l'Espoir, aux côtés des Républicains espagnols. »
Je ne vois nulle part la trace de l'attribution de quelque carte du combattant que ce soit...
M. Claude Estier. Informez-vous !
M. Jean Clouet. Vous également, mon cher collègue !
Quelques-uns des supporters du Président de la République sur la gauche et l'extrême gauche de cet hémicycle ont cru bon de préciser que le gouvernement espagnol avait accordé la citoyenneté espagnole à des citoyens français, au moins à l'un d'entre eux réfugié en URSS pendant la période 1939-1945. Il est mort, malheureusement pour lui, mon cher collègue ! Il aurait pu survivre, mais cet article aurait-il existé ? On ne le saura jamais.
Quoi qu'il en soit, ces citoyens espagnols n'ont qu'à demander la carte du combattant au gouvernement espagnol ! En effet, pourquoi le gouvernement espagnol ne leur accorderait-il pas la carte du combattant puisqu'il leur a déjà accordé la citoyenneté espagnole ?
En ce qui concerne l'Indochine, monsieur le ministre, vous vous trouvez un peu embarqué dans une jonque qui n'est pas de votre époque. Il n'est pas exact que l'on ait résolu le problème des citoyens français dont je parlais : l'office des combattants continue obstinément - je vous en donnerai des exemples - à leur refuser la carte du combattant. Par conséquent, cette défausse ne me paraît pas valable. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Hubert Durand-Chastel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. L'article 23-8 du code civil dispose textuellement : "Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apporte son concours, n'a pas résilié son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui aura été faite par le Gouvernement."
Il est bien certain que l'esprit dans lequel a été rédigé cet article s'oppose à ce que des ressortissants français servent dans une armée étrangère ou une organisation internationale. La sanction prévue est la plus lourde possible : le rejet de la communauté française.
Or, l'article 13 bis tendrait à faire décerner la qualité d'ancien combattant français à des Français qui ont mérité de perdre leur nationalité. (Protestations sur les travées socialistes.)
Le fait qu'il y ait eu ou non injonction du Gouvernement français ne change pas la philosophie du code de la nationalité.
En France, nous sommes très attachés à l'état de droit, que nous revendiquons avec fierté. Aussi, toute mesure qui est contraire à l'esprit de notre droit doit être rejetée.
Pour cette raison, je voterai pour l'amendement de suppression de l'article 13 bis. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Claude Estier. On s'en doutait !
M. Philippe Adnot. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot. Monsieur le ministre, je suis comme vous, d'une génération qui n'a pas connu la période concernée, ce qui nous impose la modération et la modestie.
Je voterai les amendements qui nous sont proposés après les excellentes explications qui nous ont été données par MM. Clouet et Habert, mais aussi pour plusieurs autres raisons.
On nous dit que ce texte ne sera pas valable pour tout le monde et que l'on examinera les dossiers au cas par cas. Cela veut dire que l'on instruira le procès de chacun. Nous allons mettre en lumière l'attitude des uns et des autres. Tous vont-ils y gagner ? La sérénité de notre nation en tirera-t-elle profit ? Je n'en suis pas certain, et je ne suis pas sûr que cela soit prioritaire.
Par ailleurs, en votant cet article, nous allons prendre une position qui concerne une partie de notre histoire. Mais il en est d'autres ; il y a eu d'autres conflits. D'autres Français se sont engagés volontairement dans d'autres batailles. J'imagine déjà les débats qui vont avoir lieu pour savoir quels sont les conflits qui étaient valables et ceux qui ne l'étaient pas, quels sont les engagés qui mériteront la carte du combattant et ceux qui ne la mériteront pas. Entre ceux qui auront combattu en Croatie et ceux qui se seront rangés aux côtés de la Serbie, lesquels auront la carte du combattant ? Puisque l'engagement n'aura été consécutif à aucune décision du Gouvernement français, mais aura été le résultat d'un acte personnel, qui arbitrera pour déterminer ce qui était bien et ce qui ne l'était pas ?
Quant à l'argument qui consiste à dire qu'il s'agit de répondre à une demande du Président de la République, il ne me semble pas valable.
Je suis membre de la majorité présidentielle. J'ai soutenu très activement le Président de la République et je n'ai pas l'impression de le trahir en votant les amendements qui nous sont proposés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Bernard Joly. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Je voterai cet amendement, et je tiens à rappeler à cette occasion qu'il y a encore des anciens combattants d'Afrique du Nord qui attendent leur carte du combattant ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jacques Habert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. En explication de vote, je veux rappeler encore une fois les termes absolument clairs de l'article 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui prévoit que la carte de combattant ne peut être attribuée qu'à ceux qui ont participé à un conflit « en vertu des décisions des autorités françaises ».
Je rappelle que le gouvernement de l'époque, qui était dirigé par Léon Blum, avait décidé que la France était neutre face à ce conflit et que, par conséquent, tout en laissant bien sûr à chacun la liberté d'agir à titre individuel, elle ne pouvait en aucune façon y être engagée.
Il nous paraît injuste de donner la carte du combattant aux Français partis combattre en Espagne alors que tant de nos compatriotes ayant servi dans l'armée française n'arrivent pas à l'obtenir.
Et que dire de tous nos camarades alliés qui ont servi avec les armées françaises ou à leur côté, et à qui l'on dénie le droit à la carte du combattant ?
Nos collègues de Normandie seront peut-être particulièrement sensibles à ce rappel : nous n'avons jamais créé la moindre décoration pour récompenser tous les soldats des armées alliées qui sont venus combattre sur notre sol pendant la Seconde Guerre mondiale ; depuis le débarquement du 6 juin 1944 jusqu'à la victoire finale.
Si M. Pasquini était là, il pourrait témoigner que nous nous sommes entretenus avec des centaines d'anciens combattants américains qui regrettaient, avec l'approbation de leurs camarades français, que notre pays n'ait jamais rien fait pour les récompenser d'être venus se battre en France.
Même ceux qui sont tombés sur notre terre et reposent dans les cimetières militaires américains, britanniques ou canadiens n'ont pas eu droit au moindre geste, au moindre ruban de la part du Gouvernement français, et leur famille n'a jamais reçu la moindre lettre de gratitude.
Après la Première Guerre mondiale, avaient été créées une médaille commémorative et une médaille interalliée à laquelle ceux qui étaient venus se battre à nos côtés avaient droit.
Pour la Seconde Guerre mondiale, rien !
M. Pasquini a décidé de leur donner au moins des attestations, en attendant des témoignages de reconnaissance qui, espérons-le, viendront un jour, par exemple pour un sergent qu'il a rencontré, le héros qui, le jour même du débarquement, escalada le premier la pointe du Hoc.
Qu'ils soient américains, britanniques, canadiens, australiens, russes, polonais, qu'ils soient officiers, sous-officiers, soldats, aucun de ceux qui, à défaut d'être français, dépendaient du commandement français n'a pu obtenir la carte du combattant.
On a dressé tous les obstacles devant des soldats, français et alliés, qui méritaient d'avoir cette carte et, aujourd'hui, on ouvre les vannes en grand pour des hommes qui sont allés combattre dans une armée étrangère, afin d'honorer, paraît-il, une promesse qui aurait été faite.
Mais par qui ? A qui ? Où ? Comment ? Nous ne pouvons pas croire qu'une telle promesse ait été donnée !
En tout cas, si l'on ouvre cette porte-là, il faudra accéder à beaucoup d'autres demandes de carte de combattant émanant de Français qui la méritent certainement davantage.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, il faut voter les amendements de suppression ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Mes chers collègues, trois d'entre vous m'ont faire savoir qu'ils souhaitaient également expliquer leur vote : MM. Minetti, Jean-Marie Girault et Maurice Schumann.
Je pense que, après qu'ils se seront exprimés, tout aura été dit et que je pourrai clore le débat. (Assentiment.)
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. Je pense que mes paroles, qui vont être reproduites dans le Journal officiel, vont donner bien du travail aux historiens, car elles peuvent susciter de longues recherches.
On ne refait pas l'histoire et, surtout, on ne la tord pas pour qu'elle corresponde à son sentiment du moment.
M. Philippe Marini. Comme les staliniens le faisaient !
M. Louis Minetti. Gardez vos remarques pour vous !
M. Philippe Marini. C'est la vérité !
M. Louis Minetti. Quoi que l'on puisse reprocher aux uns et aux autres, on ne peut pas proférer des contrevérités, et je pèse mes mots.
Il va falloir contrôler le dictionnaire qu'a cité M. Clouet,...
M. Jean Clouet. C'est le Robert !
M. Louis Minetti. ... car, durant la période dont il a parlé, André Marty, dont je ne cherche, en cet instant, ni à défendre ni à condamner la mémoire, était déporté en Algérie, au bagne de Maison-Carrée, par le gouvernement de l'époque, en compagnie de deux hommes qui, par la suite, sont devenus mes amis, François Billoux et Jean Cristofol.
Ils sont ainsi entrés dans l'histoire de France sous le nom des « Vingt-sept du chemin de l'honneur ».
M. Paul Loridant. Donc, il n'était pas en URSS !
M. Louis Minetti. André Marty n'était donc pas où vous dites qu'il était, monsieur Clouet.
Voilà pourquoi j'ai dit que j'allais fournir du travail aux historiens. Au demeurant, ce ne serait pas la première fois que des historiens se seraient trompés.
En relisant les mémoires de Talleyrand, j'ai beaucoup appris et découvert beaucoup de contrevérités sur Talleyrand lui-même.
M. Jean Clouet. Il s'agit de la guerre d'Espagne !
M. Louis Minetti. Laissez donc André Marty reposer en paix, comme ses deux compagnons de détention que j'ai cités, d'ailleurs, et ne tirez aucun argument de ce que vous avez trouvé dans ce dictionnaire pour étayer la besogne à laquelle vous voulez vous livrer. (Très bien ! et applaudissement sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur plusieurs travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Girault.
M. Jean-Marie Girault. Pour les raisons qui ont été exposées par certains de nos collègues, je voterai les amendements de suppression.
Je veux simplement indiquer à M. Habert que, si l'Etat a été oublieux, à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Libération, de l'héroïsme de ceux qui sont venus libérer cette partie de l'Europe qu'est la France, les Bas-Normands, qui se souviennent du débarquement de Normandie, ont, eux, remis 60 000 médailles à leurs amis libérateurs pour marquer leur reconnaissance. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Schumann.
M. Maurice Schumann. Monsieur le président, mes chers collègues, j'interviendrai dans un esprit d'apaisement, au risque, je le crains, de déplaire à certains amis personnels, car j'en compte sur toutes les travées de cette assemblée.
On a beaucoup parlé du Président de la République. On en a trop parlé, à mon gré. Je tiens simplement à dire que rien ne rompra jamais les liens d'amitié qui m'unissent à sa personne. Au demeurant, cette amitié mutuelle est fondée sur la certitude que chacun des deux amis ne peut pas ne pas avoir quant au souci qu'à l'autre de rester, en tout état de cause, d'accord avec sa conscience.
Je me tourne vers M. Dreyfus-Schmidt pour lui dire que j'ai connu et respecté son père ; je l'ai vu sous l'uniforme qu'il a glorieusement porté pendant la Deuxième Guerre mondiale.
En 1936, celui qui est aujourd'hui votre doyen d'âge pouvait et devait prendre ses responsabilités. Je les ai prises, en tant que journaliste et très jeune écrivain, en me ralliant, sans l'ombre d'une hésitation, au choix qu'avaient fait ceux que je reconnaissais alors comme mes maîtres : François Mauriac, Jacques Maritain et Georges Bernanos. Et si j'évoque un livre admirable qui s'appelle Ses Grands Cimetières sous la lune, c'est bien pour vous montrer qu'à aucun moment je n'ai éprouvé la moindre sympathie pour ceux que j'ai vu bombarder Guernica.
Je suis aussi reconnaissant à la mémoire d'André Malraux d'avoir bien voulu me confier le soin de faire une préface cinématographique pour le très beau film tiré de son chef-d'oeuvre L'Espoir. De ce que j'ai dit et écrit alors, je ne rétracte pas un mot.
Cependant, je me trouve aujourd'hui, je l'avoue sans peine, dans un grand embarras. Je voulais vous demander, monsieur le ministre, de bien vouloir nous donner l'assurance que chacun des cas en cause serait examiné séparément par la commission habilitée à le faire. Cette assurance vous me l'avez donnée, et je vous en remercie. Cela, d'ailleurs, pourrait éventuellement contribuer à rapprocher les points de vue très éloignés qui ont été exprimés aujourd'hui.
Quant au fond, je ne peux pas ne pas vous dire que je suis sensible à l'argumentation qui a été éloquemment et modérément défendue par plusieurs des collègues qui m'entourent. Rien n'est plus respectable, je tiens à le dire, que l'engagement des hommes et des femmes qui, sans y être obligés par aucune loi humaine, se portent au secours d'une cause qu'ils ont librement embrassée. C'est André Malraux à Teruel, c'est Byron à Missolonghi. Mais je n'oublie pas pour autant le sens profond de la carte du combattant français, cette carte liée à un bien précieux entre tous et trop souvent méconnu qui s'appelle l'identité française. (Vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Emmanuel Hamel. Admirable ! Merci de l'avoir dit !
M. le président. Le débat est clos.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 51 et 58 rectifié bis , repoussés par le Gouvernement et pour lesquels la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe communiste républicain et citoyen, l'autre, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 59:
| Nombre de votants | 279 |
| Nombre de suffrages exprimés | 276 |
| Majorité absolue des suffrages | 139 |
| Pour l'adoption | 121 |
| Contre | 155 |
Le Sénat n'a pas adopté. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 52.
M. Jacques Habert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Bien entendu, nous voterons cet amendement de nos collègues Jean Clouet, Jacques Larché et Bernard Barbier.
M. Barbier, en tant que président de notre groupe des sénateurs anciens combattants, a souvent fait remarquer qu'un grand nombre de Français demandaient la carte du combattant et ne parvenaient toujours pas à l'obtenir. Et l'on vient, d'une façon que je ne qualifierai pas, de donner aux Français qui se sont engagés dans l'armée républicaine espagnole de 1935 à 1939 un droit que des Français qui l'ont mérité cent fois en servant dans l'armée française réclament en vain depuis cinquante ans !
Mais, puisqu'il en est ainsi, la porte est ouverte.
L'amendement n° 52 vise les Français ou sujets français qui ont servi dans les armées des Etats associés d'Indochine, au Vietnam, au Laos et au Cambodge. Nous y sommes évidemment favorables.
Nous souhaitons, de même, que les milliers d'autres Français de la métropole et de l'étranger qui attendent la carte du combattant obtiennent satisfaction et, ensuite, que nombre de nos alliés reçoivent un minimum de reconnaissance de notre Gouvernement.
Naturellement, l'article 13 bis aurait pu tomber à n'importe quel moment sous le coup de l'article 40 de la Constitution. De nouvelles pensions vont devoir être versées à un moment où il est demandé tant de rigueur à nos compatriotes. Cela va plaire à l'opinion publique ! Bravo !
En tout cas, notre devoir est maintenant d'appuyer tous les Français qui ont servi dans l'armée française et qui méritent la carte du combattant. Pour qu'ils l'obtiennent, nous serons, comme toujours, à leur côté. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants.)
M. Jean Clouet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Clouet.
M. Jean Clouet. Je ne connais pas encore le décompte des votes qui ont été émis sur les amendements identiques n°s 51 et 58 rectifié bis . Je dois d'ailleurs dire que cela me rappelle les pires années de la IVe République (Protestations sur les travées socialistes) où certaines « rencontres » étaient pour le moins surprenantes. Mais puisque nous avons accepté l'injustice, je demande que l'on essaie de mettre un peu d'ordre et que l'amendement que nous proposons soit adopté.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. M. Clouet a parlé de rencontres. Elles sont fréquentes. Je me rappelle, par exemple, de la loi Veil, mais aussi de l'amnistie pour les généraux félons, à propos de laquelle nous nous étions levés dans cet hémicycle pour dire que nous étions partisans du respect des promesses faites, même celle-là. Des majorités de rencontre se produisent donc et elles n'ont rien d'infamant, mon cher collègue.
M. Jean Clouet. L'ai-je dit ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous l'avez laissé entendre ; vous avez parlé des pires moments de la IVe République.
M. Jean Clouet. Oui !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. S'agissant de l'amendement n° 52, résonnent encore à mes oreilles les propos tenus tout à l'heure par notre doyen, M. Maurice Schumann, sur l'identité française. En effet, tout à l'heure, il s'agissait bien de Français, alors qu'ici tel n'est pas forcément le cas. Il est en effet question de sujets et de protégés français.
M. Jean Clouet. Devant ces mots, figure le mot « citoyens ».
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Effectivement, mais il n'y a pas que ce mot et je suis en train de souligner que votre amendement est contraire au discours que vous teniez vous-même, voilà quelques instants. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le problème que vous soulevez n'est pas identique à celui que nous examinions tout à l'heure. Nous parlions alors de combattants volontaires contre le fascisme et contre l'Allemagne nazie qui était derrière Franco. Or, ici, il s'agit de tout autre chose. Voilà un amendement qui arrive en débat sans préparation. Les dispositions figurant à l'article 13 bis ne sont pas nouvelles pour nous, puisqu'elles avaient déjà été proposées par M. Mexandeau en 1992. C'est dire que nous connaissons le problème et que notre décision était prise depuis longtemps.
Or, ici, il s'agit d'un problème qu'on ne connaît pas et il ne serait pas sérieux - c'est le moins qu'on puisse dire - à ce point de la discussion, d'adopter de telles dispositions. Dès lors, nous voterons contre cet amendement en nous réservant d'étudier plus attentivement avec vous la question. Mais, en l'état actuel des choses, il ne nous paraît pas possible de voter un amendement qui semble faire fi de l'identité française.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen demande un scrutin public sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 60:
| Nombre de votants | 304 |
| Nombre de suffrages exprimés | 304 |
| Majorité absolue des suffrages | 153 |
| Pour l'adoption | 210 |
| Contre | 94 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur certaines travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Je vais mettre aux voix l'article 13 bis.
M. Lucien Neuwirth. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth. Un certain nombre de mes collègues et moi-même avons décidé de ne pas participer au vote. Je veux m'en expliquer.
J'ai partagé les prisons et les camps de concentration en Espagne avec les républicains espagnols, les membres des brigades espagnoles et aussi de nombreux jeunes Français qui passaient la frontière. Ils ont toute mon estime.
Le débat auquel nous avons assisté aujourd'hui est désastreux. Ces questions méritent mieux. Nous souhaitons que s'ouvre un véritable débat sur la carte du combattant. Vous savez combien d'anciens compagnons, soit des maquis, soit de la Libération n'ont pas obtenu leur carte du combattant ! Je ne parlerai des harkis que pour mémoire.
Nous voulons donc un véritable débat sur la carte du combattant, débat auquel participerait M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, dont la présence aujourd'hui aurait été, selon moi, hautement souhaitable.
Telles sont notamment les raisons pour lesquelles, tout comme un certain nombre de mes collègues, je ne participerai pas à ce vote pour lequel nous ne nous sentons pas concernés. (Applaudissements sur quelques travées du RPR.)
M. René-Georges Laurin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. René-Georges Laurin.
M. René-Georges Laurin. Mes chers collègues, je ne vous cache pas - vous avez pu vous en rendre compte par l'agitation qui a régné sur les travées du RPR - que, pour nombre d'entre nous, ce moment était extrêmement difficile. Vous devez connaître les raisons pour lesquelles il en est, parmi nous, qui n'ont pas participé au premier vote.
Pour ma part, en tant que responsable de mouvements de résistance, j'ai refusé plus de deux cents cartes du combattant à certains de mes camarades qui avaient combattu, mais qui n'avaient pas le nombre de mois et de jours requis par la loi. Et je m'aperçois aujourd'hui que certaines personnes qui se sont engagées dans les Brigades internationales pourront présenter une demande à la commission nationale de la carte alors que des milliers de résistants, de combattants des Forces françaises libres et de maquisards qui se sont battus n'ont pas cette carte.
Nous avons dû refuser - Mme Luc sait à quoi je fais allusion puisque son mari, qui est, malheureusement, décédé, était avec moi dans la Résistance - en vertu de principes établis par cette même commission, de délivrer des attestations à nos camarades qui se sont battus parce qu'ils ne répondaient pas aux critères requis.
Prenez conscience de cet état d'âme ! J'ai refusé des attestations à des jeunes communistes et à des jeunes socialistes qui s'étaient battus, et ce en accord avec mes collègues communistes membres du secrétariat des forces unies de la jeunesse patriotique. Ainsi, tous ces jeunes n'ont pas obtenu la carte du combattant. Nous sommes obligés, à certains moments, d'essayer de remédier à cet état de choses.
C'est ce que je tenais à vous dire. Pour nous, cette question est infiniment grave et importante. J'aimerais qu'après ce scrutin public, qui nous a divisés, vous compreniez que chacun ici, en tous les cas au sein de notre groupe, a voté en conscience. Les propos qu'a tenus tout à l'heure Maurice Schumann, avec le talent et le coeur que nous lui connaissons - nous sommes les deux seuls survivants ! - me rappelaient que, dans cette salle où siégeait l'Assemblée consultative provisoire et où le général de Gaulle nous avait délégués à des titres divers, Maurice Schumann pour représenter la France libre et moi pour représenter les jeunes, nous avons, à tout moment, essayé d'unir les Français.
Alors, je vous en conjure, dites-vous que les combattants qui ont la carte du combattant la méritent ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes dans une situation un peu curieuse : l'article 13 bis contient maintenant des dispositions diverses : les premières, pour lesquelles nous avons voté ; les secondes, contre lesquelles nous avons voté. La situation est rigoureusement parallèle, mais inverse, pour un certain nombre de nos collègues qui siègent sur les travées de la droite. Faut-il considérer que la bouteille est à moitié pleine, et s'en féliciter, ou bien qu'elle est à moitié vide, et le déplorer ? Tels sont les termes dans lesquels se pose la question.
Je ne comprends pas très bien l'argument qui vient d'être exposé avec beaucoup de talent par notre collègue M. René-Georges Laurin, après M. Neuwirth, et qui consiste à souligner que nombre de gens n'ont pas la carte du combattant. Si tel est le cas, c'est certainement dommage, s'il la méritent. Toutefois, cela est dû, précisément, au fait que la carte du combattant n'est délivrée - vous venez de le dire - qu'après un examen au cas par cas, pour vérifier que les conditions requises sont bien remplies. C'est vrai non seulement pour ceux que vous avez cités, monsieur Laurin, mais également pour ceux qui viennent de faire l'objet de notre débat pour savoir si l'on devait leur accorder la carte du combattant.
Autrement dit, si l'article 13 bis est adopté, aussi bien les Français qui ont combattu volontairement le franquisme pendant la guerre civile d'Espagne que les citoyens sujets et protégés français ayant servi aux côtés des forces françaises dans les armées des Etats associés d'Indochine, au Vietnam, au Cambodge et au Laos, n'auront la carte du combattant que s'ils remplissent les conditions requises. Par conséquent, votre argument n'est pas recevable.
C'est pourquoi nous voterons l'article 13 bis. Bien entendu, nous demandons que le Sénat se prononce par scrutin public, comme il l'a fait pour les amendements, car il faut un parallélisme des formes. Dans le cas contraire, il se pourrait que certains qui auraient voté les amendements lors des scrutins publics s'expriment contre l'article lors du vote à main levée. On l'a déjà vu !
M. le président. Mon cher collègue, je vous rappelle que chaque sénateur est libre de son vote, y compris sur l'ensemble d'un projet ; par rapport aux votes qu'il a émis sur les articles.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Bien entendu !
M. Jean Clouet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Clouet.
M. Jean Clouet. Certains d'entre nous ont déploré l'absence de M. Pasquini, ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre. Je souhaite donc que M. le ministre délégué au budget demande le report du vote de cet article 13 bis à la fin du débat et invite M. Pasquini à venir devant le Sénat.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je vais mettre aux voix...
M. Jean Clouet. Monsieur le président, M. le ministre ne m'a pas répondu !
M. le président. Mon cher collègue, le Gouvernement a la parole quand il le souhaite ! Il est libre de ne pas répondre à l'intervention d'un parlementaire, si grand que puisse être le talent de ce dernier et si fondée que puisse être son intervention.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13 bis , modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 61:
| Nombre de votants | 277 |
| Nombre de suffrages exprimés | 274 |
| Majorité absolue des suffrages | 138 |
| Pour l'adoption | 155 |
| Contre | 119 |
Mes chers collègues, en cet instant, je tiens à vous remercier du sens de la discipline et de la modération dont vous avez fait preuve et qui ont donné à ce débat difficile, que j'ai eu l'honneur de présider, une haute tenue.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ
Article additionnel avant l'article 14