M. le président. « Art. 16. - A. - L'article 302 bis N du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette redevance est également acquittée par toute personne qui fait traiter du gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article 260 du code rural. En cas de traitement à façon, la redevance est acquittée par l'atelier agréé pour le compte du propriétaire. » ;
« 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : "ou, s'agissant du gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entières".
« B. - Les dispositions du A sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
« C et D. - Supprimés. » - (Adopté.)
« Art. 17. - I. - L'article 440 du code général des impôts est abrogé.
« II. - Le a du 2° de l'article 438 du même code est complété par les mots : "dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 % vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation".
« III. - Après le a du 2° de l'article 438 du même code, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Pour les vins qui on un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol., mais n'excédant pas 18 % vol. pour autant qu'ils aient été obtenus sans aucun enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation. Un décret définit les conditions d'application du présent alinéa ; ».
« IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er mars 1997. » - (Adopté.)
« Art. 17 bis . - Les dispositions du 2° de l'article 417 du code général des impôts sont abrogées à compter du 1er janvier 2000. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 17 bis