M. le président. Par amendement n° 9, M. Lambert, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 17 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le a de l'article 74 du code général des impôts est complété par les mots suivants : ", sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an ;".
« II. - L'article 74 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« c) Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année ;
« d) La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de un pour mille du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 1 000 F. »
« III. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 1997.
« IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il est proposé d'étendre aux exploitants agricoles soumis au régime réel simplifié les mesures de simplification qui ont été adoptées pour les entreprises industrielles et commerciales en ce qui concerne les modalités de prise en compte des créances, la forfaitisation des frais de carburant et l'absence de justificatif pour les menus frais généraux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Comme pour l'amendement précédent, permettez-moi de me réjouir de la qualité des relations qui existent entre la commission des finances et le ministère.
En effet, cette mesure avait été initialement suggérée au moment de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1997. Sur ma suggestion, M. Lambert avait alors accepté que l'on se donne le temps d'en préciser la rédaction. C'est chose faite, et je l'en remercie.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 17 bis .
Article 18