M. le président. Par amendement n° 2, le Gouvernement propose de supprimer le II de l'article 60 bis.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Cet amendement a pour objet de lever le gage d'un amendement qui était cher au coeur de M. le rapporteur général et qui portait à 14 % le taux de déduction pour les revenus fonciers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission ne peut qu'émettre un avis favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
Mes chers collègues, conformément à l'article 42, alinéa 12 du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, en ne retenant que les amendements proposés par le Gouvernement.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 63 : M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 63:
| Nombre de votants | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 212 |
| Contre | 93 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et les Républicains et Indépendants.)
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