RATIFICATION D'ORDONNANCES PRISES
EN MATIÈRE PÉNALE POUR MAYOTTE
ET LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Adoption d'un projet de loi
en deuxième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n°
121, 1996-1997), modifié par l'Assemblée nationale, de ratification des
ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires
d'outre-mer. [Rapport n° 134 (1996-1997).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques de Peretti,
ministre délégué à l'outre-mer.
Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, votre assemblée est saisie en deuxième lecture du
projet de loi portant ratification des ordonnances relatives à l'extension et à
l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires
d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Je rappelle l'importance des deux ordonnances du 28 mars 1996.
La première ordonnance a pour objet de rendre applicable le nouveau code
pénal, en vigueur en métropole depuis le 1er mars 1994, dans les territoires
d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte en procédant aux
adaptations nécessaires.
L'autre ordonnance concerne l'extension des dispositions de procédure pénale,
notamment les dernières modifications relatives aux régimes de la garde à vue
et de la détention provisoire.
La dernière adaptation de ces textes dans les territoires d'outre-mer
remontait à l'ordonnance du 12 octobre 1992.
Avec la création, au sein du code pénal et du code de procédure pénale, de
livres regroupant les dispositions spécifiques aux territoires d'outre-mer et à
Mayotte, les praticiens comme les justiciables disposent d'un outil moderne qui
facilite l'accès à un domaine du droit essentiel pour les libertés publiques et
individuelles.
Nos concitoyens de l'outre-mer bénéficient ainsi, à compter du 1er mai, des
droits reconnus en métropole depuis plus de deux ans.
Le projet initial a été amélioré par les amendements retenus par votre
assemblée et par ceux qui l'ont été à l'Assemblée nationale.
Ces modifications ont permis de préciser certaines dispositions des
ordonnances ou de corriger des erreurs matérielles.
Plusieurs amendements ont eu aussi pour objet de rectifier la définition des
incriminations relatives aux dons d'organes et de produits humains, afin
d'assurer le respect du principe de légalité.
Enfin, le régime juridique des jeux de hasard et des loteries en Polynésie
française a également été modifié par voie d'amendement.
Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir adopter
conforme ce projet de loi, comme vous le propose, cette fois-ci, la commission
des lois.
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot,
en remplacement de M. Jean-Marie Girault, rapporteur de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale.
Monsieur le président, monsieur le ministre,
mes chers collègues, M. Jean-Marie Girault, empêché, m'a demandé de vous prier
de l'excuser et de vous présenter son rapport.
Ma tâche est simple, puisque ce projet de loi a été adopté en première lecture
par le Sénat, le 20 novembre dernier, sur le rapport de M. Jean-Marie Girault,
et qu'il nous revient de l'Assemblée nationale fort peu modifié.
L'Assemblée nationale a en effet entériné toutes les modifications que nous
avions apportées au projet de loi déposé par le Gouvernement.
Elle a introduit une modification strictement rédactionnelle au début de
l'article 1er, qui ne nous pose aucun problème et que nous vous proposons
d'adopter. Elle a corrigé une erreur de numérotation d'alinéas à l'article 2
quinquies
et a raccourci, sans en réduire la portée, l'intitulé du
projet de loi.
La commission des lois vous propose donc d'adopter ce projet de loi dans une
rédaction conforme à celle qui a été votée par l'Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel.
Au risque de manquer aux règles en vigueur au sein de notre assemblée - et je
prie M. le président de la commission des lois de bien vouloir me pardonner -
je tiens, en tant que sénateur du Rhône, à saisir cette occasion pour demander
à M. le ministre de bien vouloir faire part à M. le préfet, représentant du
Gouvernement de la République à Mayotte, du regret qu'éprouvent les Rhodaniens
à l'idée de son départ.
En effet, avant d'être nommé à Mayotte, il a servi avec tant de dévouement et
de rayonnement la République dans la région Rhône-Alpes que ce fut, pour nous,
à la fois une fierté de le voir ainsi promu et un regret de le voir partir.
Transmettez-lui notre déférente amitié et notre espoir qu'à Mayotte il serve
la République avec le talent et l'efficacité qui firent l'admiration des
Rhône-Alpins lorsqu'il était secrétaire général auprès de M. le préfet de la
région Rhône-Alpes.
M. Jean-Jacques de Peretti,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques de Peretti,
ministre délégué.
Monsieur Hamel, je ne manquerai pas de transmettre
votre message. Néanmoins, partir, c'est déjà un peu revenir et, s'agissant d'un
fonctionnaire, il n'est nullement exclu qu'il revienne un jour en métropole.
M. Emmanuel Hamel.
En tant que préfet de la région Rhône-Alpes, j'espère !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la
discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du
Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
Article 1er