M. le président. « Art. 1er. _ Sont ratifiées, telles que modifiées par les dispositions de la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte :
« 1° Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur ;
« 2° Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte ».
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2 quinquies
M. le président.
« Art. 2
quinquies
. _ Le deuxième alinéa de l'article 46 inséré dans
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par
l'article 2 de l'ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 précitée est ainsi rédigé
:
« I. _ Pour son application dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de
la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, au onzième alinéa de
l'article 10, les mots : "par le ministre de la justice" sont
remplacés par les mots : "dans les conditions fixées par la réglementation
applicable localement". » -
(Adopté.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons suspendre la séance pendant quelques
instants, afin de permettre à M. le ministre délégué au logement de gagner
l'hémicycle.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit
heures dix.)