TRANSMISSION
D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 54, 62 et 66-5 de la
loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 163, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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