DÉPO^T D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E755 et
distribuée.
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