DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel,
par lettre en date du 19 décembre 1996, le texte d'une décision rendue par le
Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 1997.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au
Journal
officiel,
édition des lois et décrets.
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