LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996
Adoption des conclusions
d'une commission mixte paritaire
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 161,
1996-1997) fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances
rectificative pour 1996.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Cluzel,
en remplacement de M. Alain Lambert, rapporteur pour le Sénat de la commission
mixte paritaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur
les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances
rectificative a atteint son objectif.
Sur les vingt-six articles qu'elle avait à examiner, deux ont été rétablis
dans la rédaction de l'Assemblée nationale, un a été supprimé, les vingt-trois
autres ont été adoptés dans la rédaction du Sénat.
L'article 13
bis
, vous le savez, mes chers collègues, concerne
l'attribution de la carte du combattant aux Français ayant pris une part
effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole.
A ce sujet, la commission mixte a préféré ne pas en étendre le champ
d'application aux citoyens, sujets et protégés français ayant servi en
Indochine. Elle a fait remarquer, dans sa très grande majorité, que l'article
13
bis
n'avait pas réellement sa place dans un texte financier et que
l'extension proposée, qu'elle ne rejetait pas dans son principe, méritait sans
doute une réflexion juridique plus approfondie.
A l'article 19
bis
, la commission mixte paritaire a estimé qu'il était
dès à présent possible - sans attendre l'examen du projet de loi sur
l'intercommunalité - d'étendre aux communautés de villes la faculté de
percevoir la taxe sur les fournitures d'électricité.
La commission mixte paritaire a supprimé l'article 35 relatif à la validation
de la perception de taxes d'urbanisme annulée pour défaut d'affichage.
Pour le reste, la commission mixte paritaire a suivi le Sénat. Elle a donc
voté de nombreuses dispositions techniques relatives au statut fiscal des
sociétés civiles professionnelles, au régime des donations-partages, à la
fiscalité des entreprises, au régime juridique des copropriétés de cheval de
course et d'étalon, à la simplification des obligations comptables des
exploitants agricoles, ou encore à la fiscalité locale.
Ce perfectionnement du projet de loi de finances rectificative résulte, mes
chers collègues, d'un travail collectif de notre assemblée. Mais cet
enrichissement du texte doit beaucoup à notre rapporteur général, Alain
Lambert. Appelé dans son département pour des raisons impérieuses, il ne peut
aujourd'hui rapporter à cette tribune.
M. Emmanuel Hamel.
Rendons-lui hommage !
M. Jean Cluzel,
rapporteur.
C'est donc à moi qu'échoit l'honneur de le suppléer, et j'y
suis extrêmement sensible.
Je profite de cette occasion pour dire à cette tribune combien j'ai apprécié -
combien nous avons apprécié, les uns et les autres - sa compétence, sa
puissance de travail, mais aussi son égalité d'humeur...
M. Emmanuel Hamel.
Son sourire !
M. Jean Cluzel,
rapporteur.
... tout au long de ce marathon budgétaire. Je suis sûr,
monsieur le ministre, mes chers collègues, que son maître, Portalis, qui
surveille nos travaux presque toujours avec satisfaction
(L'orateur désigne la statue de Portalis dans l'hémicycle)
- mais
parfois aussi d'un oeil perplexe, et même narquois - est fier de celui qui se
reconnaît comme son disciple. Alain Lambert pourrait bien lui consacrer un jour
quelque écrit, un écrit qui serait marqué par la sobriété du premier des
notaires de France, par la perspicacité qui sied à tout sénateur, mais aussi
par la hauteur de vue d'un homme entièrement dévoué à la bonne gestion des
finances publiques.
En conclusion, mes chers collègues, c'est donc avec conviction que, au nom du
président de la commission des finances, M. Poncelet, et de son rapporteur
général, M. Lambert, je demande au Sénat d'adopter les conclusions de la
commission mixte paritaire.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué au budget.
M. le président, monsieur le rapporteur,
mesdames, messieurs les sénateurs, après l'excellent résumé des travaux de la
commission mixte paritaire auquel s'est livré M. Cluzel, je n'ai pas
grand-chose à ajouter.
Ainsi qu'il l'a indiqué, les travaux de la commission mixte paritaire ont
abouti à un texte satisfaisant et, sur la plus grande partie des sujets pour
lesquels des rédactions différentes avaient été retenues à l'Assemblée
nationale et au Sénat, ce sont les thèses du Sénat qui l'ont emporté. Je m'en
réjouis.
Grâce à ces travaux, nous aboutissons à un collectif budgétaire satisfaisant,
qui nous permettra de parvenir à une exécution du budget de 1996 tout à fait
conforme aux objectifs que nous étions fixés puisque le déficit reste limité à
288 milliards de francs.
Pour la deuxième année consécutive, nous sommes donc parvenus à maîtriser
l'exécution du budget dans les conditions que nous avions prévues à l'origine
tous ensemble. Cela nous a demandé beaucoup d'efforts, en particulier des
efforts d'économie pour gager les dépenses nouvelles inéluctables. Nous allons
poursuivre l'année prochaine - et au-delà - dans la même direction.
Je voudrais à mon tour m'associer à l'hommage que M. Cluzel a rendu à votre
rapporteur général ainsi qu'à votre commission des finances et je remercie la
majorité sénatoriale pour l'appui sans faille qu'elle a manifesté, au cours de
ces longues discussions budgétaires, à l'égard du Gouvernement.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement,
lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la
commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur
l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :