M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Habert pour explication de vote.
M. Jacques Habert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le résultat des travaux de la commission mixte paritaire est, à mes yeux, satisfaisant, à une exception près toutefois : c'est le sort qui a été réservé à l'article 13 bis qui, je vous le rappelle, a pour objet d'attribuer aux Français ayant servi dans l'armée républicaine pendant la guerre civile espagnole le droit à la carte du combattant.
Cette disposition - chacun s'en souvient - a été adoptée mercredi dernier par le Sénat par scrutin public, mais elle n'a recueilli que 155 suffrages, soit moins de la moitié des voix au sein de notre assemblée, ce qui montre les réserves que le Sénat a tenu à formuler à son égard.
Cependant, cet article figure toujours dans le projet de loi qui nous est soumis.
En revanche, la disposition adoptée par le Sénat sur l'initiative de MM. Clouet, Barbier et Jacques Larché et tendant à confier également la qualité de combattant aux Français et supplétifs ayant servi lors des guerres d'Indochine a été repoussée par la commission mixte paritaire.
Par conséquent, l'article 13 bis nous revient de la commission mixte paritaire avec, exclusivement, les avantages accordés aux volontaires français de la guerre civile espagnole. Cette rédaction ne peut satisfaire un grand nombre d'entre nous et nous refusons de la voter.
Cependant, les collègues au nom desquels je m'exprime appartiennent à la majorité présidentielle et ne souhaitent pas, pour la plupart, repousser l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1996.
Dans ces conditions, pour 1996 puisque le Sénat est appelé à se prononcer par un seul vote, ils seront conduits à s'abstenir lors du scrutin public qui va intervenir.
M. le président. La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Contrairement à M. Habert, je considère que la commission mixte paritaire a donné à l'article 13 bis une bonne conclusion à un débat qui nous a occupés pendant plusieurs heures.
Toutefois, pour le reste, je regrette d'avoir à la dire à M. Cluzel, nous ne voyons pas beaucoup les « perfectionnements » qui auraient été apportés à ce texte. Par conséquent, le groupe socialiste ne modifiera pas son vote et se prononcera contre le projet de loi de finances rectificative.
M. le président. La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis. Je tiens à expliquer le vote du groupe des Républicains et Indépendants.
Comme son président, notre groupe a beaucoup hésité sur le sort à réserver aux conclusions de la commission mixte paritaire. Nous n'étions pas satisfaits, pas plus que notre collègue M. Jacques Habert, du vote intervenu sur l'article 13 bis, relatif aux anciens combattants. Il est regrettable que cette disposition ait été « raccrochée », d'une façon presque impromptue, à ce projet de loi de finances rectificative ; elle aurait mérité d'être discutée dans un autre cadre.
Cela dit, monsieur le ministre, vous le savez, notre groupe souhaite soutenir la majorité à laquelle il appartient. Notre désir de faire avancer les choses l'emporte donc sur notre insatisfaction ponctuelle, sachant que la disposition sera englobée dans l'ensemble de ce texte. Aussi notre groupe votera-t-il les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12 du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 64:
| Nombre de votants | 297 |
| Nombre de suffrages exprimés | 288145 |
| Pour l'adoption | 210 |
| Contre | 78 |
Mes chers collègues, le texte que je devrais appeler maintenant encore étant en discussion à l'Assemblée nationale, nous allons interrompre nos travaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures cinquante, est reprise à dix heures dix.)