« PREMIÈRE PARTIE
« CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
« DEUXIÈME PARTIE
« MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS
SPÉCIALES
« TITRE Ier
« DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1996
« I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
« A. - BUDGET GÉNÉRAL
« B. - BUDGETS ANNEXES
« C. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF DES COMPTES
D'AFFECTATION SPÉCIALE
« II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE
« III. - AUTRES DISPOSITIONS
« Art. 13
bis.
- Il est inséré, après l'article L. 253
quinquies
du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, un
article L. 253
sexies
ainsi rédigé :
«
Art. L. 253
sexies. - Ont vocation à la qualité de combattant dans
les conditions prévues à l'article R. 227 les Français ayant pris une part
effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17
juillet 1936 et le 27 février 1939. »
« TITRE II
« DISPOSITIONS PERMANENTES
« I. -
MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ
« Art. 14
bis
A. - Au II de l'article 239
bis
B du code général
des impôts, les mots : "Conseil de direction du Fonds de développement
économique et social" sont remplacés par les mots : "Comité des
investissements à caractère économique et social".
« Art. 14
bis
B. - I. - L'article 38 du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1. Après le troisième alinéa du 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à l'occasion d'une opération d'échange d'actions mentionnée au
premier alinéa, l'un des coéchangistes garantit, par un contrat d'instrument
financier, à une date fixée dans l'offre et comprise entre douze et soixante
mois suivant la date de clôture de cette offre, le cours des actions remises à
l'échange dont il est l'émetteur, le profit ou la perte résultant de l'échange
d'actions est soumis aux dispositions de ce premier alinéa et le profit
résultant de l'attribution de ce contrat d'instrument financier n'est pas
compris dans les résultats de l'exercice de l'échange ; les sommes reçues par
le coéchangiste sont comprises, selon le cas, dans les résultats de l'exercice
de cession du contrat ou de celui de la mise en oeuvre de la garantie prévue
par le contrat. Dans ce dernier cas, les sommes reçues peuvent bénéficier du
régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39
duodecies
si
les actions remises et reçues à l'échange relèvent de ce régime, respectivement
à la date de l'opération d'échange et à l'échéance du contrat en cause, et si
l'action dont le cours est garanti par ce contrat ainsi que ce dernier ont été
conservés jusqu'à cette échéance. Pour l'appréciation de cette dernière
condition, les contrats conservés jusqu'à la date de leur échéance sont
affectés par priorité aux actions encore détenues à cette date. »
« 2. Le deuxième alinéa du 1° du 6 est complété par les mots suivants :
", à l'exception des contrats visés au quatrième alinéa du 7, reçus dans
le cadre d'une opération d'échange visée à ce même alinéa ;".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations d'échange réalisées
à compter du 1er janvier 1997.
« Art. 14
bis. -
Suppression maintenue.
« Art. 14
ter.
- I. - Le 1 de l'article 93 du code général des impôts
est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° les droits de mutation à titre gratuit acquittés par les héritiers,
donataires ou légataires d'une exploitation, pour la part des droits afférente
à cette exploitation, et les intérêts payés en application des dispositions de
l'article 1717, pour la même part, dans les conditions prévues au 4°
quater
du 1 de l'article 39. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des
revenus de l'année 1997.
« Art. 14
quater.
- I. - Il est inséré dans le code général des impôts
un article 93 B ainsi rédigé :
«
Art. 93 B.
- En cas de transmission ou de rachat des droits d'un
associé, personne physique, dans une société mentionnée aux articles 8 et 8
ter,
qui exerce une activité professionnelle non commerciale au sens du
1 de l'article 92 et qui est soumise obligatoirement au régime de la
déclaration contrôlée, l'impôt sur le revenu peut être immédiatement établi au
nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultats, déterminés dans les
conditions prévues aux articles 93 ou 93 A, réalisés depuis la fin de la
dernière période d'imposition jusqu'à la date de cet événement. Cette mesure
s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou
rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en
cas de rachat, des associés présents dans la société à la date du rachat.
« Le bénéficiaire de la transmission des titres est alors imposable à raison
de la quote-part correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé par la
société au cours de l'année d'imposition, diminuée de la part du résultat
imposée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. En cas de rachat des
titres par la société, les associés présents dans la société au 31 décembre de
l'année d'imposition sont imposables à raison du résultat réalisé par la
société au cours de l'année d'imposition, sous déduction de la part du résultat
imposée, dans les conditions prévues au premier alinéa, au nom de l'associé
dont les titres ont été rachetés.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives des contribuables.
« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de
l'imposition des revenus de l'année 1997.
« Art. 14
quinquies.
- I. - Le
c
du 2 de l'article 119
ter
du code général des impôts est complété par les mots : ", ou prendre
l'engagement de conserver cette participation de façon ininterrompue pendant un
délai de deux ans au moins et désigner, comme en matière de taxes sur le
chiffre d'affaires, un représentant qui est responsable du paiement de la
retenue à la source visée au 1 en cas de non-respect de cet engagement
;"
« II. - Ces dispositions sont applicables aux dividendes distribués à compter
du 1er janvier 1997.
« Art. 14
sexies.
- I. - Au
b
du 3 de l'article 210 A du code
général des impôts, les mots : "plus-values dont l'imposition avait été
différée chez cette dernière" sont remplacés par les mots :
"résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de
cette dernière".
« II. - L'article 223 F du même code est ainsi modifié :
« 1. La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Cette disposition est également applicable à la fraction, calculée dans les
conditons prévues à la phrase précédente, du résultat afférent à la cession
entre sociétés du groupe de titres du portefeuille exclus du régime des
plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 et au
transfert de titres visé au cinquième ou au sixième alinéa du
a ter
du I
de l'article 219 et retenu dans le résultat imposable de la société cédante
lors de la cession de ces titres à une autre société du groupe. »
« 2. Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots :
"moins-value nette à long terme d'ensemble", sont insérés les mots :
", le résultat ou" et les mots : "de l'immobilisation",
"cédée" et "retenue" sont remplacés respectivement par les
mots : "du bien", "cédé" et "retenu".
« III. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations de fusion ou
assimilées, qui seront réalisées à compter du 1er janvier 1997. Celles du II
sont applicables pour la détermination des résultats imposables des exercices
ouverts à compter du 1er janvier 1997.
« Art. 14
septies.
- I. - L'article 790 B du code général des impôts
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de
l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions
prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux donations consenties par
actes passés à compter du 1er avril 1996.
« Art. 14
octies.
- I. - Après le cinquième alinéa du III de l'article
810 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La reprise n'est pas davantage effectuée en cas de cession, si le
cessionnaire prend, dans l'acte, et respecte l'engagement de conserver les
titres jusqu'au terme de la cinquième année suivant le changement de régime
fiscal lorsque ce dernier intervient entre le 1er janvier 1997 et le 31
décembre 1998. »
« Art. 14
nonies.
- I. - Dans la première phrase du premier alinéa de
l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et
à l'entreprise individuelle, les mots : "définis par les articles L. 140-1
et L. 140-5 du code des assurances et" sont remplacés par les mots :
"définis ou régis par les articles L. 140-1 à L. 140-5 et les articles L.
441-1 et suivants du code des assurances ainsi que par".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements effectués à compter
du 1er janvier 1996.
« Art. 15
bis.
- I. - Le 7°
bis
du I de l'article 35 du code
général des impôts est supprimé.
« II. - Au premier alinéa du I de l'article 238
bis
K du code général
des impôts, après les mots : "mentionnés aux article 8,", sont
insérés les mots : "8
quinquies
".
« III. - L'article 8
quinquies
du code général des impôts est ainsi
rédigé :
«
Art. 8
quinquies. - Chaque membre des copropriétés de cheval de
course ou d'étalon qui respectent les conditions mentionnées à l'artice 238
bis
M est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la
part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la
copropriété.
« Pour l'application de ces dispositions, les statuts et les modalités de
fonctionnement des copropriétés d'étalon doivent être conformes à des statuts
types approuvés par décret. »
« Art. 17
ter.
- I. - Le
a
de l'article 74 du code général des
impôts est complété par les mots : " , sauf en ce qui concerne les
dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières
et dont la périodicité n'excède pas un an ; "
« II. - L'article 74 du code général des impôts est complété par deux alinéas
ainsi rédigés :
«
c)
Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements
professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après
un barème qui est publié chaque année ;
«
d)
La justification des frais généraux accessoires payés en espèces
n'est pas exigée dans la limite de un pour mille du chiffre d'affaires réalisé
et d'un minimum de 1 000 F.
« III. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des
résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 1997.
« IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article,
notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter
qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.
« Art. 19
bis.
- L'article 1609
nonies
D du code général des
impôts est complété par un
e
ainsi rédigé :
«
e)
La taxe sur les fournitures d'électricité dans les conditions
prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités
territoriales, au lieu et place des communes membres dont la population
agglomérée au chef-lieu est inférieure à 2 000 habitants. Dans ce cas, celle-ci
est recouvrée sans frais par le distributeur. Le taux de la taxe ne peut
dépasser 8 %.
« Art. 19
ter.
- I. - Avant le dernier alinéa du I
ter
de
l'article 1647 B
sexies
du code général des impôts, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes membres d'un groupement à fiscalité propre, la cotisation
afférente à la part de la commune et du groupement est calculée en retenant la
somme des taux votés par la commune et par le groupement en 1995, ou la somme
des taux votés par ces collectivités pour l'année d'imposition, si elle est
inférieure. Lorsque les bases imposables au profit du groupement et de la
commune sont différentes, la cotisation afférente à chacune des collectivités
est calculée en appliquant le taux qu'elles ont voté pour 1995 ou pour l'année
d'imposition si la somme de leurs taux pour cette même année est inférieure à
celle de 1995 ; lorsqu'un groupement à fiscalité propre perçoit, pour la
première fois à compter de 1996, la taxe professionnelle, en application des
articles 1609
bis,
1609
quinquies
et du I de l'article 1609
quinquies
C, le taux retenu pour le calcul de la part de la cotisation
revenant au groupement est égal, dans la limite du taux du groupement pour
l'année d'imposition, à la différence si elle est positive entre le taux de la
commune pour 1995 et le taux de cette collectivité pour l'année d'imposition,
ou au taux du groupement pour l'année d'imposition si la somme des taux de la
commune et du groupement pour cette même année est inférieure au taux de la
commune pour 1995. »
« Art. 19
quater.
- I. - Le second alinéa de l'article 1476 du code
général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux sociétés civiles
professionnelles, à compter de l'année qui suit celle où elles sont, pour la
première fois, assujetties à l'impôt sur les sociétés. »
« II. - Le
a
du II de l'article 1477 du code général des impôts est
complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Pour les impositions dues au titre de 1997, les sociétés civiles
professionnelles qui ont opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les
sociétés en 1996 devront souscrire cette déclaration provisoire avant le 31
janvier 1997. »
« III. - Après le IV de l'article 1478 du code général des impôts, il est
inséré un IV
bis
ainsi rédigé :
« IV
bis. -
Pour les deux années qui suivent celle où elles sont, pour
la première fois, assujetties à l'impôt sur les sociétés, les bases
d'imposition des sociétés civiles professionnelles sont calculées dans les
conditions définies au deuxième alinéa du II. »
« Art. 19
quinquies.
- Le 1° du II de l'article 1609
nonies
C du
code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le conseil de communauté peut, par une délibération adoptée à la
majorité des trois quarts de ses membres, modifier la durée de la période de
réduction des écarts de taux résultant des dispositions du troisième alinéa,
sans que cette durée puisse excéder dix ans. Cette réduction s'opère, chaque
année, par parts égales.
« La délibération mentionnée au quatrième alinéa doit intervenir, dans les
conditions prévues à l'article 1639 A, la première année où la communauté se
substitue aux communes pour la perception de la taxe professionnelle. Cette
délibération ne peut être modifiée ultérieurement. »
« Art. 22
ter
A. - I. - Après le premier alinéa de l'article 1563 du
code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes brutes des réunions sportives sont constituées des seuls droits
d'entrée exigés des spectateurs en contrepartie du droit d'assister à ces
réunions. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
»
« Art. 22
ter.
- I. - Il est inséré, après le b
bis
de l'article
279 du code général des impôts, un b
bis
a ainsi rédigé :
« b
bis
a. 1° Le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à
des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des
consommations pendant le spectacle ;
« 2° Les dispositions du 1° s'appliquent aux établissements titulaires de la
licence de catégorie V prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles qui justifient avoir organisé au minimum
vingt concerts l'année précédente ;
« 3° Un décret fixe les modalités d'application des 1° et 2°.
« II. -
Non modifié.
« III. -
Non modifié.
« Art. 22
quater
A. - A l'avant-dernière phrase du
a
du 1 du
8° de l'article 257 du code général des impôts, les mots : « de ces
prélèvements » sont remplacés par les mots : « des prélèvements correspondant
aux cadeaux de faible valeur ».
« Art. 22
quinquies.
- L'article 10 de la loi de finances rectificative
pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) est complété par cinq alinéas ainsi
rédigés :
« Le droit de quai est perçu et contrôlé comme en matière de douane.
« Les infractions au droit de quai sont recherchées, constatées et réprimées,
les poursuites effectuées, les instances instruites et jugées comme en matière
de douane. Elles constituent des contraventions douanières de troisième classe,
passibles des sanctions prévues à l'article 412 du code des douanes.
« Quiconque a omis de déclarer la valeur de la marchandise et du fret servant
de calcul au droit de quai ou s'est opposé au contrôle des agents percepteurs
tombe sous le coup des dispositions des alinéas précédents.
« Des agents de la commune de Saint-Barthélemy, agréés et commissionnés par
arrêté du préfet de la Guadeloupe, sur proposition du maire de Saint-Barthélemy
et après avis du directeur régional des douanes territorialement compétent,
sont habilités à opérer les recouvrements et les contrôles nécessaires et à
constater les infractions visées à l'alinéa précédent. A cette fin, ils peuvent
procéder à la visite des marchandises et demander la communication de tout
document nécessaire à leur contrôle.
« Le maire de Saint-Barthélemy peut demander l'assistance de la direction
régionale des douanes en cas de besoin. »
« Art. 22
sexies
. - I. - Le second alinéa du
e
du I de l'article
L. 136-6 du code de la sécurité sociale et le second alinéa du 5° du I de
l'article premier de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses
mesures relatives au financement de la sécurité sociale sont rédigés comme suit
: "Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la
cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à
208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
est égal à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des
frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d'achat
majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au deuxième alinéa de
l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale."
« II. - Le III de l'article 11 de la loi n° ... du ... de financement de la
sécurité sociale pour 1997 est supprimé.
« III. - Les dispositions du I s'appliquent aux options levées à compter du
1er janvier 1997.
« Art. 22
septies.
- I. - Au 10° de l'article L. 651-1 du code de la
sécurité sociale, les mots : "ainsi que les coopératives visées au
chapitre 1er du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au
développement de certaines activités d'économie sociale, ayant pour objet
exclusif soit l'avitaillement, soit l'armement de leurs associés
coopérateurs" sont supprimés.
« II. - L'article L. 651-2 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« 11° Des sociétés coopératives maritimes visées au chapitre 1er du titre III
de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines
activités d'économie sociale, ayant pour objet exclusif soit l'avitaillement,
soit l'armement de leurs associés coopérateurs. »
« II. - AUTRES DISPOSITIONS
« Art. 30
bis
. - L'article L. 791-10 du code de la santé publique est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 791-10
. - L'agence peut employer des agents contractuels de
droit public recrutés le cas échéant par contrat à durée indéterminée. Elle
peut également employer des agents contractuels de droit privé pour occuper des
fonctions permanentes ou occasionnelles de caractère scientifique ou technique.
Les modalités de recrutement de ces agents contractuels de droit privé, ainsi
que les conditions de leurs contrats sont fixées par délibérations du conseil
d'administration de l'agence approuvées par arrêté du ministre chargé de la
santé. »
« Art. 31. - L'article 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à
l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement institué sur le produit de la taxe visée à l'article 22-1 au
titre du recouvrement de celle-ci et de la gestion technique et financière du
fonds est fixé chaque année à partir du 1er janvier 1996 et en 1997 par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget,
dans la limite de 8 % du produit de la taxe. »
« Art. 35. -
Supprimé. »
Personne ne demande la parole sur l'un de ces articles ?...
Vote sur l'ensemble