ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 14 janvier 1997 ;
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale sur l'application de la loi n° 91-32 du 10 janvier
1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Evin
», et en particulier sur son article 13, qui prévoyait qu'un rapport
d'évaluation devait être soumis au Parlement deux et cinq ans après sa mise en
application.
Si certains aléas justifient le retard pris dans la mise en oeuvre du
dispositif complet prévu par la loi précitée, et donc l'absence de
matérialisation de cette obligation légale, il convient désormais de dresser un
constat de la situation actuelle après plus de cinq ans d'application, à partir
des données objectives disponibles et connues de tous les acteurs de santé
publique.
D'ailleurs, un comité d'évaluation a été mis en place pour le tabac dès 1994.
Il devrait en être de même pour l'alcool.
En effet, compte tenu des désordres juridiques - dont l'exemple majeur reste
la question des retransmissions à la télévision de manifestations sportives se
déroulant à l'étranger - et des conséquences économiques et sociales - pour
les entreprises du secteur des boissons alcoolisées mais aussi pour les
domaines d'activité soutenus financièrement par ces sociétés, tels que les
médias - entraînées par la loi Evin, il est nécessaire de s'interroger sur
l'impact de l'intégration de mesures limitant le contenu et les vecteurs de la
publicité, dans un dispositif public de lutte contre l'alcoolisme.
Rappelons en effet que l'objectif principal de la loi du 10 janvier 1991 était
de réduire les conséquences de la consommation excessive d'alcool
prioritairement auprès des jeunes, et que cet objectif s'inscrivait dans une
politique globale de prévention, dont il est permis, quelques années après, de
remettre en cause l'efficacité.
La réponse à la question écrite 15171 du 25 avril 1996 de M. Emmanuel Hamel
fait justement référence à « l'évaluation de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991
relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme qui sera réalisée au
cours de l'année 1997 ».
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer sa volonté de procéder à
cette évaluation dans les meilleurs délais. (N° 486.)
II. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre
de la justice, sur le retard pris dans la construction de la cité judiciaire
d'Avignon.
Les Avignonnais et leurs représentants attendent, depuis plus de vingt ans,
une telle réalisation dont le besoin se fait chaque jour davantage
ressentir.
Au-delà de l'absolue nécessité d'améliorer rapidement les conditions de
travail des personnes qui oeuvrent chaque jour pour assurer le fonctionnement
de la justice dans notre ville, il convient de se pencher sur les retombées
économiques d'un tel projet.
En effet, la ville d'Avignon doit faire face à une situation financière
particulièrement délicate. En approuvant les dernières mesures de redressement
des finances que le député maire et lui-même avaient proposées à la fin du mois
de juillet 1996, la chambre régionale des comptes a mis fin à la procédure de
contrôle de l'Etat qui pesait sur la commune depuis le 10 avril dernier.
Mais il s'agit d'un plan de longue haleine qui nous conduit à limiter
fortement les capacités d'investissements de la ville.
Il est donc absolument impératif que les grands chantiers programmés depuis
plusieurs années, tels que celui-ci, avancent enfin pour favoriser la survie de
nos entreprises locales du secteur du bâtiment et des travaux publics, déjà
fortement touchées par une crise sans précédent.
C'est pourquoi il lui demande s'il peut apporter des apaisements aux élus et
acteurs locaux concernés, en confirmant que les travaux afférents à la
réalisation de la cité judiciaire d'Avignon démarreront rapidement et s'il est
en mesure de préciser les différentes phases ainsi que le calendrier de la mise
en oeuvre de ce projet (N° 487.)
III. - M. Franck Sérusclat souhaite interroger le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale sur la commercialisation des boissons de type « premix
» ; le phénomène lancé pendant l'été est manifestement poursuivi aujourd'hui.
Non seulement les affichages muraux vantent les mérites de ces boissons mais on
voit aussi tous les vendeurs de grandes surfaces arborer des tee-shirts
publicitaires. L'avis qu'il avait sollicité du Conseil supérieur d'hygiène
publique avait mis en évidence que si « la commercialisation de ces produits
[était] poursuivie » des mesures s'imposeraient. Le maintien de cette
commercialisation étant maintenant parfaitement établi, il souhaite connaître
les mesures qu'il compte prendre pour éviter que, par le biais de ces boissons,
les plus jeunes ne soient attirés par des alcools forts. (N° 494.)
IV. - M. Franck Sérusclat souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat à la
santé et à la sécurité sociale sur la lutte contre le tabagisme. Il
souhaiterait plus particulièrement attirer son attention sur le fait que le
tabac à rouler est manifestement commercialisé à des prix trop bas, étant
devenu beaucoup moins cher que les cigarettes. Le tabac à rouler est en
revanche plus nocif, sa teneur en goudrons étant supérieure. Il lui demande
s'il envisage une augmentation plus substantielle de cette sorte de tabac afin
que le prix, comme pour les cigarettes, soit un élément restreignant la
consommation, notamment chez les plus jeunes. Il profite de cette question pour
lui demander de veiller à une application plus stricte du décret prévoyant la
protection des non-fumeurs et plus précisément en ce qui concerne les écoles et
les hôpitaux. (N° 495.)
V. - M. Michel Charzat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur
les critères d'affectation des policiers dans les différents arrondissements de
Paris.
Apparemment, tous les secteurs de la capitale ne sont pas traités de manière
équitable en matière d'effectifs de police.
Il lui demande, en conséquence, des explications sur cette situation et sur
les mesures qui seront prises pour y remédier. (N° 513.)
VI. - M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation sur l'adaptation de la loi n° 96-502 du 11
juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction
conventionnels du temps de travail au secteur de la pêche.
En effet, on constate un déficit de recrutement des jeunes trop peu attirés
par le métier de marin. Si cette difficulté à recruter devait perdurer, dans
quelques années, ce sont bon nombre de bateaux qui seront dans l'obligation
d'arrêter leur exploitation par manque d'effectifs.
Quelles sont les raisons d'une telle désaffection ?
Alors que, dans toute l'industrie, l'amélioration de la productivité a eu des
répercussions positives sur les employés par la diminution de la charge de
travail, dans le secteur de la pêche il y a eu amélioration très importante de
la productivité afin de donner des salaires convenables en compensation de la
pénibilité et des risques de l'activité, au détriment des conditions sociales
et de l'embauche.
Les jeunes refusent aujourd'hui d'entrer dans ce système. La réduction de
jours de mer pourrait constituer un élément décisif pour inverser cette
tendance.
C'est pourquoi il lui demande si une réflexion pourrait s'engager, en
concertation avec les organisations professionnelles, afin de mettre en place
un dispositif contractuel qui s'inspirerait de la « loi de Robien » et qui
s'appliquerait, avec ses spécificités, au secteur de la pêche. (N° 514.)
VII. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de Mme le ministre de
l'environnement sur les conséquences financières pour les parcs naturels
régionaux dont la parution de l'arrêté interministériel approuvant les
nouvelles chartes interviendra après le 31 décembre de cette année.
Certains parcs naturels régionaux, dont la charte a été approuvée par leur
comité syndical, par les divers financeurs - conseils régionaux, conseils
généraux et communes - mais dont la phase d'instruction ne sera pas achevée au
31 décembre 1996, ne pourront pas, conformément à une circulaire adressée aux
préfets par les services du ministère, bénéficier des aides financières de
l'Etat, et ce jusqu'à parution de l'arrêté de renouvellement.
Les parcs sont des syndicats mixtes qui n'ont pour seules ressources que les
subventions consenties par l'Etat, les régions et, dans une moindre mesure, les
participations des conseils généraux et des communes. La quote-part qui ne sera
pas versée par le ministère mettra gravement en péril l'équilibre budgétaire de
ces structures et compromettra sûrement certaines actions engagées.
Serait-il possible de lui indiquer si une distinction peut être faite entre
les parcs n'ayant pas entamé la procédure de révision de leur charte et ceux
dont elle est en cours, en dotant ces derniers de l'intégralité des aides
prévues au contrat de plan. (N° 515.)
VIII - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
du logement, des transports et du tourisme sur les difficultés rencontrées par
certaines communes suite à la décision de l'Etat de geler les autorisations de
programme d'investissement à hauteur de 80 milliards de francs en 1996. A titre
d'exemple, sur la commune de Jouars-Pontchartrain, dans les Yvelines, traversée
par la RN 12, l'Etat a engagé un important chantier pour permettre
l'indispensable déviation de la commune. Ce dossier a mis des années à
aboutir.
Or le gel des autorisations de programme risque d'entraîner des conséquences
néfastes sur l'avancement du chantier et l'Etat risque de payer des pénalités
lourdes en cas de retard notamment de paiement.
En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin
que les chantiers engagés ne se prolongent pas dans le temps avec les
conséquences économiques et sociales sur la vie même des communes concernées et
que les délais soient respectés. (N° 517).
A seize heures :
2. - Discussion du projet de loi (n° 152, 1996-1997), adopté par l'Assemblée
nationale, relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal.
Rapport (n° 157, 1996-1997) de M. Louis Souvet, fait au nom de la commission
des affaires sociales.
Avis de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 13 janvier 1997, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 14 janvier 1997, à dix-sept
heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'examen des
pourvois devant la Cour de cassation (n° 11, 1996-1997) : mercredi 15 janvier
1997, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à onze heures quarante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON