M. le président. « Art. 1er A. _ Le troisième alinéa de l'article L. 320 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le non-respect de l'obligation de déclaration, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 324-12, donne lieu au versement par l'employeur d'une contribution spéciale dont le montant est égal à cinq cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Masson, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à rédiger comme suit l'article 1er A :
« Au troisième alinéa (1°) de l'article 524 du code de procédure pénale, après les mots : "prévue par le code du travail", sont ajoutés les mots : ", à l'exception de celle prévue à l'article L. 320 dudit code". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1.
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à autoriser, s'agissant des contraventions au code du travail, le recours à une procédure interdite jusqu'à présent.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 47.
M. Paul Masson, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement me paraît particulièrement opportun dans une matière où fort peu de sanctions sont prononcées par rapport au nombre d'infractions constatées, la sanction paraissant en effet inadaptée au regard de la procédure.
La solution préconisée par l'Assemblée nationale pour remédier à cette situation nous paraît à la fois lourde et rigide.
La procédure que nous proposons conjointement avec la commission des affaires sociales est celle de l'ordonnance pénale, qui a déjà fait ses preuves puisqu'elle trouve à s'appliquer quotidiennement pour les infractions au code de la route. Elle paraît plus souple et plus rapide ; elle est donc mieux adaptée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Anne-Marie Courderc, ministre délégué. Le Gouvernement y est favorable.
La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, qui accélère le traitement des dossiers et qui doit donc aboutir à un prononcé plus rapide de la sanction pénale, permet également d'atteindre les objectifs que l'Assemblée nationale visait en créant une amende administrative destinée à se substituer à la contravention pour défaut non intentionnel de déclaration préalable à l'embauche.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 1 et 47.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. L'article 1er A, qui résulte du vote d'un amendement à l'Assemblée nationale, constitue une réponse à un fait incontestable : l'amende sanctionnant le défaut de déclaration préalable à l'embauche est peu appliquée.
Il a donc été proposé, afin de renforcer l'efficacité de la déclaration préalable en matière de lutte contre le travail clandestin, de remplacer l'amende pénale de 10 000 francs par une sanction administrative automatique d'environ 9 000 francs, inspirée de celle qui s'applique en cas de non-respect du monopole de l'Office des migrations internationales.
Il s'agit, à notre sens, d'une disposition réellement efficace, et mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen et moi-même approuvons cette proposition de nos collègues de l'Assemblée nationale.
C'est pourquoi nous nous opposons à la suggestion de M. Souvet, qui souhaite supprimer cette disposition et lui substituer la procédure d'ordonnance pénale, qui constitue une procédure simplifiée que l'on peut supposer plus efficace que la procédure actuelle.
En effet, c'est justement l'automaticité de la sanction qui constitue à mon sens une réelle incitation à la déclaration préalable à l'embauche.
Certes, M. le rapporteur et Mme le ministre nous rétorquent que la mise en oeuvre de cette mesure ne permettrait pas de prendre en compte la bonne foi de l'employeur, mais n'oublions pas la situation des salariés qui, eux, ne bénéficient nullement d'une telle mansuétude quand ils ne remplissent pas leurs obligations.
En outre, l'adoption en l'état de cet article 1er A aboutirait, selon certains, à un cumul des peines, ce qu'interdisent les engagements internationaux de la France. Il est dommage qu'un tel souci ne s'exprime pas dans tous les cas, en particulier au bénéfice des étrangers dits en « situation irrégulière » qui subissent trop souvent ces « doubles peines », les gouvernements se préoccupant alors moins des « engagements internationaux de la France » !
En fait, vous reculez devant l'adoption d'une mesure réellement efficace contre le travail illégal, mais qui a le tort, à vos yeux, de viser les véritables responsables de l'extension de celui-ci, à savoir les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations vis-à-vis de la société et de leurs salariés.
Pour ces raisons, nous voterons contre les amendements identiques n°s 1 et 47.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 1 et 47, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er A est ainsi rédigé.
Article 1er B