M. le président. « Art. 2 bis . _ Le premier alinéa de l'article L. 620-3 du code du travail est complété par les mots : "et de façon indélébile". » - (Adopté.)
Article 3
SÉANCE DU 15 JANVIER 1997
M. le président. « Art. 2 bis . _ Le premier alinéa de l'article L. 620-3 du code du travail est complété par les mots : "et de façon indélébile". » - (Adopté.)