LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL
Suite de la discussion
et adoption d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale, relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 4.
Article 4