LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL

Suite de la discussion
et adoption d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 4.

Article 4