M. le président. « Art. 5. _ Il est inséré, après l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, un article L. 10 A ainsi rédigé :
« Art. L. 10 A . _ Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des impôts peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail, dans les conditions prévues par l'article L. 324-12 de ce code. » - (Adopté.)
Article 6