M. le président. « Art. 6 septies. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 324-14 du code du travail, les mots : "le travailleur clandestin" sont remplacés par les mots : "celui qui exerce un travail dissimulé". »
Par amendement n° 15, M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit cet article :
« L'article L. 324-14 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° A la fin du premier alinéa, les mots : "le travailleur clandestin" sont remplacés par les mots : "celui qui exerce un travail dissimulé".
« 2° Au deuxième alinéa (1°), après le mot : "obligatoires", sont insérés les mots : "ainsi que des pénalités et majorations".
« 3° Dans le quatrième alinéa (3°), après le mot : "rémunérations", est inséré le mot : ", indemnités".
« 4° Après les mots : "fait l'objet", la fin de ce même alinéa (3°) est ainsi rédigée : "de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320". »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 46, présenté par Mme Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant, dans le 3e alinéa (3°) du texte proposé par l'amendement n° 15 pour modifier l'article L. 324-14 du code du travail, après le mot : « indemnités », à insérer les mots : « de rupture de la relation de travail ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 15.
M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit exactement du même exercice que précédemment ; nous proposons ici de regrouper les dispositions des articles 6 octies à 6 decies dans un seul et même article.
M. le président. La parole est à M. Estier, pour défendre le sous-amendement n° 46.
M. Claude Estier. Je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 46 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 septies est ainsi rédigé.
Article 6 octies