M. le président. Par amendement n° 55 rectifié, MM. Jean-Jacques Robert et Ostermann proposent d'insérer, avant l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 362-4 du code du travail, après le mot : "confiscation" sont insérés les mots : "et la destruction".
« II. - Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 364-8 du code du travail, après le mot : "confiscation" sont insérés les mots : "et la destruction". »
La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann. Il apparaît que, de temps à autre, lorsqu'un atelier clandestin est démantelé, le matériel saisi étant revendu, il peut être récupéré et que, ainsi, un nouvel atelier clandestin se trouve très rapidement opérationnel. C'est pourquoi nous proposons que ce matériel soit détruit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission considère que les observations de nos collègues Jean-Jacques Robert et Joseph Ostermann sont tout à fait pertinentes. Néanmoins, elle ne souhaite pas se prononcer avant d'entendre le Gouvernement. Celui-ci pourrait en effet leur répondre en proposant des solutions imaginatives : je pense, par exemple, à la revente à des travailleurs n'ayant aucun lien avec l'atelier qui a été démantelé ou à des entreprises ayant pignon sur rue.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Monsieur Ostermann, vous évoquez le cas où un outil de production est saisi, puis revendu à un prix assez modique par les Domaines et, enfin, récupéré au bénéfice d'un nouvel atelier clandestin.
Bien sûr, cela pourrait justifier la destruction pure et simple du matériel, mais on peut aisément entrevoir à quoi une telle mesure pourrait conduire : imaginons un camion qui aurait été conduit dans des conditions, pour reprendre l'expression du président Fourcade, « frauduleuses ou dissimulées » ; ce camion doit-il, une fois saisi, être brûlé en place de Grève ? (Sourires.) Sans doute nous faut-il envisager d'autres solutions, quel que soit le bien-fondé de vos observations, monsieur Ostermann.
J'ai tendance à penser que, si les Domaines organisent une vente, ils pourraient être amenés à surveiller l'acquéreur éventuel pour s'assurer qu'il n'a aucun lien avec des donneurs d'ordre ou des entreprises cocontractantes qui ont, d'une manière ou d'une autre, touché au travail clandestin.
Quoi qu'il en soit, la navette va nous donner la possibilité de réfléchir à une réponse adaptée à la question qui est soulevée par cet amendement.
Bien sûr, on peut aussi imaginer, par exemple, le cas de machines à coudre totalement obsolètes ayant servi à des ateliers clandestins. Dans un tel cas, le matériel en cause ne répondant pas aux normes de sécurité - et cela vient souvent, par surcroît, avec le recours au travail illégal - peut sans inconvénient, au contraire, être retiré de la circulation, voire détruit purement et simplement.
Cette solution ne doit donc pas être totalement écartée. Mais il faut sans doute ouvrir une alternative et faire en sorte, si les Domaines doivent revendre un matériel saisi, ils appliquent l'esprit de ce texte : aucune faveur ne peut être accordée par la puissance publique à des gens qui ont, de près ou de loin, participé à cette grande fraude qu'est le travail dissimulé.
Voilà pourquoi, monsieur Ostermann, je me permets de vous inviter à retirer votre amendement, étant entendu que la réflexion sur cette question va se poursuivre.
M. le président. Monsieur Ostermann, retirez-vous votre amendement ?
M. Joseph Ostermann. Compte tenu des assurances qui m'ont été données par M. le ministre quant à la recherche d'une solution appropriée, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 55 rectifié est retiré.
Article 8