M. le président. « Art. 7 bis. - Après l'article L. 125-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 125-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 125-3-2 . - Les agents de contrôle visés aux articles L. 611-1 et L. 611-15 du présent code sont habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le marchandage.
« Dans le cadre de cette mission, ils peuvent également obtenir les contrats commerciaux, les devis, les bons de commande et les bons de travaux relatifs aux opérations de marchandage. »
Par amendement n° 42, Mme Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
I. - De compléter in fine le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 125-3-2 du code du travail par les mots suivants : « et le prêt illicite de main-d'oeuvre. »
II. - De compléter in fine le second alinéa dudit texte par les mots suivants : « et de prêt illicite de main-d'oeuvre. »
La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a jugé cette précision utile. Elle a donc accepté l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement considère également qu'est justifiée l'extension à tous les agents de contrôle de la communication des renseignements et documents nécessaires à la lutte contre le prêt illicite de main-d'oeuvre.
Cela me donne l'occasion de souligner, notamment à l'intention de M. Estier et de Mme Dieulangard, que ce texte organise, et c'est tout de même très important, la mobilisation de l'ensemble des corps de contrôle et d'un certain nombre de fonctionnaires qui ne pouvaient pas véritablement, jusqu'à présent, participer à cette lutte. Les différents éléments de chaque dossier pourront ainsi être recoupés, ce qui permettra de remonter au donneur d'ordre.
Ce texte contient en outre une disposition à laquelle je tiens beaucoup parce que mon collègue allemand m'a assuré que, outre-Rhin, une disposition semblable a donné des résultats très appréciables : il s'agit du refus d'accorder des aides à l'emploi aux entreprises qui ont, de près ou de loin, fait appel au travail clandestin.
Je crois que c'est grâce à de telles dispositions que nous pourrons marquer des points contre le travail dissimulé, qui ne prive pas seulement la sécurité sociale de ressources, mais qui est aussi un fléau moral.
Quelles que soient nos sensibilités dans ce débat, que le Sénat a su parfaitement distinguer d'un autre débat, celui qui porte sur l'immigration, nous aurons, me semble-t-il, fait oeuvre utile, à la lumière de l'expérience acquise en la matière, en vue de l'amélioration du dispositif de lutte contre ce fléau. Je suis en effet convaincu que ce texte le rendra nettement plus efficace.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7 bis, ainsi modifié.
(L'article 7 bis est adopté.)
Article 7 ter
M. le président.
« Art. 7
ter.
- Après l'article L. 341-7-2 du code du travail, il est
inséré un article L. 341-7-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 341-7-3
. - L'employeur qui aura occupé un travailleur
étranger en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6
pourra être tenu de prendre en charge les frais afférents à la procédure
d'éloignement susceptible d'être engagée à l'encontre de ce travailleur
étranger.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article. »
Par amendement n° 53, M. Masson, au nom de la commission des lois, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Paul Masson,
rapporteur pour avis.
Le premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du
travail dispose :
« Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à
son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. »
L'Assemblée nationale a adopté un article additionnel tendant à introduire un
article L. 341-7-3 qui précise que « l'employeur qui aura occupé un travailleur
étranger en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6
pourra être tenu de prendre en charge les frais afférents à la procédure
d'éloignement susceptible d'être engagée à l'encontre de ce travailleur
étranger. »
La commission des lois n'a pas pris position sur le fond. Il lui a simplement
semblé que cette disposition ne relevait pas du texte qui nous occupe. Elle
concerne en effet beaucoup plus la lutte contre l'immigration clandestine que
la lutte contre le travail illégal.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois propose la suppression
pure et simple de l'article 7
ter,
considérant qu'il convient de
renvoyer au débat sur le projet de loi modifiant l'ordonnance du 2 novembre
1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France l'insertion
éventuelle de dispositions similaires ou identiques.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement : la disposition
présentée à l'article 7
ter
ne lui paraît effectivement pas avoir sa
place dans le présent texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement est
également favorable à cet amendement.
En effet, comme nous l'avions indiqué à l'Assemblée nationale, la mesure que
celle-ci a adoptée se heurte au principe de l'interdiction des doubles peines.
Le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de préciser qu'ils n'était pas possible
d'imputer à l'employeur les conséquences de l'irrégularité du séjour du
salarié, qui est sans lien avec la relation de travail.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 7
ter
est supprimé.
Article additionnel avant l'article 8