COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
D'UNE PROPOSITION D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 14 janvier 1997, l'informant que : la proposition d'acte
communautaire E 737 - « proposition de directive du Conseil modifiant la
directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulaire
et aux contrôles des produits soumis à accises » a été adoptée définitivement
par les instances communautaires par décision du Conseil du 30 décembre 1996.
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