M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Rufin pour explication de vote.
M. Michel Rufin. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la Cour de cassation, malgré la célérité et la compétence de ses magistrats, se trouve menacée d'asphyxie, comme l'ont brillamment souligné à la fois M. le garde des sceaux et M. Jolibois, notre sympathique et dévoué rapporteur.
Certes, les pouvoirs publics se sont efforcés d'écarter les pourvois dilatoires par les moyens du retrait du rôle, en vertu de l'article 1009-1 du nouveau code pénal, ou de la condamnation pour recours abusif, conformément à l'article 628 du nouveau code de procédure civile. Cependant, ces mesures n'ont pas suffi ; l'encombrement de la Cour de cassation, quelle que soit la chambre saisie, ne cesse d'augmenter, comme en témoignent les chiffres qui nous ont été fournis par M. le rapporteur.
Les raisons en sont multiples : le caractère de plus en plus contentieux de notre société ; l'importance quantitative des recours dispensés du ministère d'un avocat, mais aussi des décisions rendues en premier et en dernier lieu ressort sans possibilité d'appel ; le fait que certains justiciables, dont le nombre va croissant, considèrent la Cour de cassation comme un troisième degré de juridiction.
Cet ensemble de raisons ne sont, bien entendu, pas étrangères à ces recours presque courants devant la Cour de cassation.
Le dispositif que nous venons d'examiner présente une grande originalité au regard des projets élaborés en 1994.
Se fondant sur une expérience menée au sein de la première chambre civile, il pose le principe que toutes les affaires seront examinées par une formation de trois magistrats, qui aura le pouvoir soit de rejeter le pourvoi en cassation, soit de prononcer la cassation.
Le renvoi devant une chambre composée d'au moins cinq magistrats, qui était auparavant la règle, deviendra l'exception, la décision prise en formation restreinte devenant le droit commun.
Le groupe du RPR se réjouit de cette solution, qui consacre une pratique déjà éprouvée et qui permettra d'éviter l'encombrement excessif de la Cour de cassation.
Par ailleurs, nous approuvons la prise en compte de la spécificité de la chambre criminelle, la délimitation de la compétence des formations restreintes, qui statueront - c'est important - quand la solution s'imposera, ainsi que la modification de la composition de l'assemblée plénière, jugée actuellement trop lourde.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que le groupe du RPR, auquel j'ai l'honneur d'appartenir, votera ce texte.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Mme Nicole Borvo. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(La proposition de loi est adoptée.)
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