COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre une communication en date du 21 janvier
1997, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Polynésie
française, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna sur le projet
de loi portant réforme de la procédure criminelle.
Acte est donné de cette communication.
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