DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Charles Pasqua, Philippe Adnot, Jacques Baudot, Roger Besse,
Yvon Bourges, Henri Collard, Henri de Raincourt, Jean Delaneau, Xavier Dugoin,
André Dulait, Hubert Falco, Charles Ginésy, Paul Girod, Georges Gruillot, Rémy
Herment, Jacques Larché, Marcel Lesbros, René Marquès, Mme Lucette
Michaux-Chevry, MM. René Monory, Jean Pépin, Christian Poncelet, Jean Puech,
Martial Taugourdeau, Jacques Valade et Alain Vasselle une proposition de loi
relative aux compléments de rémunération attribués aux fonctionnaires des
collectivités territoriales.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 191, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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