DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 3030/93
du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux
importations de certains produits textiles originaires des pays tiers.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-772 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 1981/94 du
Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre,
d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la
bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalités de prorogation
ou d'adaptation desdits contingents et modifiant le règlement CE n° 934/95 du
Conseil, portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance
statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un
certain nombre de produits originaires des pays précités.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-773 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Service
volontaire européen pour les jeunes. Proposition de décision du Parlement
européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire «
Service volontaire européen pour les jeunes ».
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-774 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil approuvant l'échange de lettres entre la
Communauté et les Etats membres ACP relatif à l'annexe XL à la quatrième
convention ACP-CE concernant la déclaration commune relative aux produits
agricoles visés à son article 168 paragraphe 2 point
a)
sous II.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-775 et
distribuée.
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