M. le président. La parole est à M. Cabanel.
M. Guy Cabanel. Ma question s'adresse à M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
Cette question a trait au dispositif connu sous le nom de MICA, mécanisme incitatif à la cessation d'activité, proposé aux médecins par une loi de 1988 sur la sécurité sociale et qui leur permet de prendre leur retraite à soixante ans, au lieu de la date légale de soixante-cinq ans prévue par leur caisse autonome de retraite. Ce dispositif a été repris dans l'ordonnance du 24 avril 1996 sur la réforme de la sécurité sociale, avec un abaissement à cinquante-sept ans de l'âge à partir duquel les médecins peuvent bénéficier de ce mécanisme, et même, à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 1997, à cinquante-six ans.
Cette mesure de réduction de l'offre médicale, dans une démographie médicale un peu excessive, a été bien comprise par certains médecins. Nombre d'entre eux ont déjà pris des dispositions pour cesser leur activité.
Malheureusement, ce dispositif n'est pas applicable, car l'article 4 de la loi de 1988 avait prévu un accord conventionnel, c'est-à-dire un accord entre les syndicats médicaux et les caisses d'assurance maladie, ou, à défaut, un décret pris par le Gouvernement.
Or, la négociation conventionnelle engagée en juillet 1996 et reconduite en décembre 1996 a, jusqu'à présent, échoué. Je sais, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une ultime réunion aura lieu le 17 février prochain.
Ma question est la suivante : en cas d'échec de cette ultime conciliation conventionnelle, le Gouvernement est-il prêt à prendre un décret pour rendre applicable le dispositif dénommé MICA et pour répondre à la demande des médecins qui se sont parfois placés dans une situation difficile ? Par ailleurs, êtes-vous en mesure, monsieur le secrétaire d'Etat, de nous dessiner à grands traits les principales dispositions de ce décret ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Monsieur le sénateur, à défaut d'avoir été pris en main depuis quinze ans, nous avons un véritable problème de démographie médicale à gérer en France, car on constate de nombreux déséquilibres.
M. Jacques Mahéas. Vous n'avez rien fait !
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Nous avons un premier déséquilibre entre généralistes et spécialistes. Nous avons un deuxième déséquilibre au sein des spécialistes, avec certaines spécialités que l'on ne trouve plus. Nous avons un troisième déséquilibre entre l'hôpital et la médecine de ville. Nous avons un quatrième déséquilibre qui est géographique, puisque des régions sont surmédicalisées alors que d'autres sont sous-médicalisées. Enfin, nous avons un déséquilibre général qui tient à la concentration excessive de médecins, puisque notre pays compte, en proportion, 20 % de médecins de plus que le Canada et 40 % de plus que la Grande-Bretagne et le Japon.
Comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur, il existe un mécanisme d'incitation à la cessation d'activité. Il a été conçu par M. Jacques Barrot voilà dix-sept ans. Il a été repris dans une loi du 4 janvier 1988 et l'ordonnance du 26 avril 1996, qui fait suite au discours du 15 novembre 1995 de M. le Premier ministre, prévoit une incitation plus forte à la cessation d'activité.
Dans un premier temps, du fait du vide conventionnel, M. Jacques Barrot et moi-même avons prolongé les dispositions en vigueur, qui concernaient les médecins dont l'âge était compris entre soixante et soixante-cinq ans.
Dans un deuxième temps, nous avons demandé au président de la caisse nationale d'assurance maladie d'ouvrir des négociations qui doivent aboutir avant le fin du mois de février.
Si ces négociations n'aboutissaient pas, nous prendrions alors immédiatement un décret permettant d'appliquer ce mécanisme à partir de l'âge de cinquante-six ans, avec un dispositif de départ plus favorable qu'il ne l'est actuellement.
Voilà ce que je suis en mesure de vous dire aujourd'hui sur ce très important sujet, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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