M. le président. « Art. 4 ter . - L'article 18 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 18 . - La carte de résident d'un étranger qui n'a plus sa résidence habituelle et permanente en France depuis plus de trois ans est périmée.
« La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger. »
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Masson au nom de la commission.
L'amendement n° 66 est présenté par M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 132 est présenté par MM. Allouche, Autain, Authié, Badinter, Mme ben Guiga, MM. Biarnes, Charzat, Delanoë, Dreyfus-Schmidt, Estier, Mme Durrieu, MM. Mahéas, Mélenchon, Mmes Pourtaud, Printz, M. Rocard et les membres du groupe socialiste et appentés.
L'amendement n° 202 est présenté par Mme Dusseau.
Ces quatre amendements tendent à supprimer l'article 4 ter .
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 22.
M. Paul Masson, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence : l'amendement n° 21 à l'article 4 bis ayant été adopté, il convient de supprimer l'article 4 ter.
M. le président. Les amendements n°s 66 et 132 sont, je rappelle, identiques. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 66, 132 et 22, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence l'article 4 ter est supprimé.
Mes chers collègues, nous allons interrompre quelques instants nos travaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.)