M. le président. « Art. 6 bis . - Au début du quatrième alinéa (3°) de l'article 25 de la même ordonnance, les mots : "L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que" sont supprimés. »
Je suis saisi de cinq amendements identiques visant à supprimer cet article.
L'amendement n° 23 est présenté par M. Masson, au nom de la commission.
L'amendement n° 6 rectifié est déposé par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 68 est présenté par M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 138 est déposé par MM. Allouche, Autain, Authié et Badinter, Mme ben Guiga, MM. Biarnès, Charzat, Delanoë, Dreyfus-Schmidt et Estier, Mme Durrieu, MM. Mahéas et Mélenchon, Mmes Pourtaud et Printz, M. Rocard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 204 est présenté par Mme Dusseau.
Il s'agit d'amendements de coordination.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 bis est supprimé.
Articles additionnels après l'article 6 bis
M. le président.
Par amendement n° 94, M. Plasait propose d'insérer, après l'article 6
bis
, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au huitième alinéa (7°) de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
précitée, les mots : "un an" sont remplacés par les mots : "six
mois". »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 93, M. Plasait propose d'insérer, après l'article 6
bis
, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa (2°) du I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre
1945 précitée est ainsi rédigé :
« 2° Le demandeur ne dispose pas d'un logement comportant un nombre suffisant
de pièces tel qu'il puisse être considéré comme normal pour une famille
comparable vivant en France. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Articles additionnels avant l'article 6 ter
M. le président.
Par amendement n° 183, M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 6
ter
, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du paragraphe I de l'article 29 de l'ordonnance du 2
novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
France, les mots : "deux ans" sont remplacés par les mots : "un
an". »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 184, M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 6
ter
, un article additionnel ainsi rédigé :
« Supprimer le sixième alinéa (5°) de l'article 29 de l'ordonnance du 2
novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
France. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 185, M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 6
ter
, un article additionnel ainsi rédigé :
« Supprimer le septième alinéa de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre
1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
»
Cet amendement est-il soutenu ?...
Article 6 ter