M. le président. « Art. 9 A. - Après le deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. »
Je suis saisi de deux amendement indentiques.
L'amendement n° 73 est présenté par M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 208 est déposé par Mme Dusseau.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 73.
Mme Nicole Borvo. L'article 9 A, qui a été ajouté à l'Assemblée nationale par MM. Léonard et Philibert, durcit le texte initial. En effet, il rallonge, de fait, la peine d'interdiction du territoire français lorsqu'elle est complémentaire à une peine de prison effective.
La durée de l'interdiction du territoire n'est pas décomptée lorsque l'étranger est en prison. Ainsi, le décompte prendra effet à sa sortie de prison.
Une fois encore, on ajoute de la répression à texte qui, au départ, se voulait équilibré et était censé résoudre les problèmes soulevés par la situation des sans papiers.
La preuve est faite que vous avez profité de cette occasion pour verrouiller davantage encore les lois sur la maîtrise de l'immigration.
Pour ces raisons, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous proposent de supprimer l'article 9 A.
M. le président. L'amendement n° 208 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 73 ?
M. Paul Masson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9 A.
(L'article 9 A est adopté.)
Article 9