M. le président. « Art. 17. - Le premier alinéa de l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« L'Etat détient la totalité du capital des sociétés mentionnées aux 1° à 4° de l'article 44. Les statuts des sociétés mentionnées à l'article 44 sont approuvés par décret. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 25, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi cet article :
« I. Le premier alinéa de l'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« L'Etat détient la totalité du capital des sociétés mentionnées aux 1° et 4° de l'article 44 et de la société mentionnée à l'article 44-1. La totalité du capital des sociétés mentionnées aux 2° et 3° de l'article 44 est détenue par l'Etat et par la société mentionnée à l'article 44-1. Les statuts des sociétés mentionnées à l'article 44 ainsi que ceux de la société mentionnée à l'article 44-1 sont approuvés par décret. »
« II. Le septième alinéa de l'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
« 1° dans la première phrase de cet alinéa, après les mots : "de l'article 44", sont insérés les mots : "et la société mentionnée à l'article 44-1".
« 2° dans la seconde phrase de cet alinéa, le nombre : "deux" est remplacé par le nombre : "trois".
« III. Au dixième alinéa de l'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : "de l'article 44", sont insérés les mots : "et le président de la société mentionnée à l'article 44-1". »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 59, présenté par M. Cluzel, et tendant, dans la deuxième phrase du texte proposé par le paragraphe I de l'amendement n° 25 pour le premier alinéa de l'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, à supprimer les mots : « par l'Etat et ».
Par amendement n° 99, MM. Ralite et Renar, Mme Luc, M. Billard, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après les mots : « sociétés mentionnées », de rédiger ainsi la fin du texte présenté par l'article 17 pour le premier alinéa de l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 précitée : « au titre III de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que des filiales présentes et futures. La société française de production est intégrée en tant que société en nom collectif dans le titre III. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 25.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. L'article 17 du projet de loi modifie la composition du capital et des conseils d'administration des sociétés nationales de programmes.
L'amendement n° 25 est un amendement de conséquence de l'amendement créant la société holding France Télévision.
Cet amendement prévoit que le capital de la société holding est détenu en totalité par l'Etat et que cette société détient elle-même une part du capital de France 2 et France 3, le reste demeurant à l'Etat ; que les statuts de la holding seront approuvés par décret ; enfin, que le président commun de France 2 et France 3 sera aussi le président de la société holding, son mode de désignation étant aligné sur celui du président commun de France 2 et France 3.
M. le président. La parole est à M. Cluzel, pour défendre le sous-amendement n° 59.
M. Jean Cluzel. Le partage du capital entre l'Etat et les filiales France 2 et France 3 de la société holding France Télévision pourrait empêcher celle-ci de bénéficier des avantages fiscaux relatifs aux sociétés holdings.
Le sous-amendement n° 59 a donc pour objet de préciser que le capital de France 2 et de France 3 sera entièrement détenu par le nouvelle société holding France Télévision.
M. le président. La parole est à Mme Luc, pour défendre l'amendement n° 99.
Mme Hélène Luc. Nous avons, en son temps, exprimé notre profond attachement à l'outil de production qu'est la Société française de production.
Outre le lien étroit qui existe entre l'histoire de notre télévision et la SFP, l'existence d'un tel dispositif de production au sein du secteur public de l'audiovisuel est aujourd'hui, selon nous, un enjeu majeur, enjeu que n'ignore d'ailleurs pas le secteur privé, notamment la Compagnie générale des eaux, qui fait partie des éventuels repreneurs de cette société.
Le magazine Télérama de cette semaine consacre un long article à la SFP et titre : « SFP, dernier tournage avant naufrage ». Ce naufrage programmé, avec les salariés de cette société, avec l'ensemble des acteurs de l'audiovisuel, avec les élus du département du Val-de-Marne et au-delà, nous ne l'acceptons pas.
Aujourd'hui, la Société française de production, par l'intermédiaire de son comité d'entreprise, présente un plan alternatif à la privatisation.
Un service public cohérent nécessite l'affirmation et le développement de synergies nouvelles au sein du secteur public de l'audiovisuel.
Le projet proposé par la Société française de production s'inscrit dans la perspective d'un renforcement de ses liens avec le secteur public de l'audiovisuel.
Ce projet, qui prévoit la création d'une société en nom collectif, permettrait, si vous l'adoptiez, comme nous le proposons par cet amendement, de maintenir la SFP dans le secteur public, de renforcer la cohérence industrielle du secteur public de l'audiovisuel, de rééquilibrer la concurrence entre secteur privé et secteur public et d'assurer la viabilité économique par un partenariat solide et responsable.
Nous sommes à l'inverse d'une privatisation décidée à la hussarde ou, pour reprendre les termes de l'article paru dans Télérama, « d'un feuilleton glauque où se mêlent trahisons, renversements d'alliances, envois de lettres anonymes, le tout sur fond de déclarations aussi floues que contradictoires ».
Pourtant, comme l'indique Michel Sidrot, directeur de production du Grand Blanc, que produit la SFP et qui sera, n'en doutons pas, un très grand succès de cette dernière et de la télévision « le calcul est simple : dans une logique de service public, les 100 francs du budget d'un film vont pour le film : dans le privé, 80 francs vont pour le film et 20 francs servent à faire de la marge ».
Notre attachement à la production audiovisuelle de notre pays et à la création nous conduit résolument à privilégier une logique au service du public.
La notion de rentabilité financière ne s'accorde pas - ou alors peu, ou mal - avec les intérêts de l'audiovisuel ; nous le savons tous, ici.
Monsieur le ministre, vous avez eu connaissance du projet du comité d'entreprise. C'est celui de tout le personnel. Je l'ai étudié avec Jack Ralite et Claude Billard. C'est un projet d'entreprise cohérent, équilibré, professionnel et porteur d'avenir pour l'audiovisuel français. Pouvez-vous nous faire part de l'analyse que vous en faites ?
Les employés de la SFP, dont certains sont aujourd'hui présents dans les tribunes, m'ont fait savoir qu'ils venaient de recevoir une lettre du Premier ministre dans laquelle il vous demandait de recevoir une délégation de la SFP, ce que vous m'avez d'ailleurs accordé tout à l'heure. J'espère que nous aurons l'occasion de nous voir très rapidement.
Le savoir-faire des personnels de la SFP justifie pleinement leur maintien dans le secteur public.
Tel est le sens de notre amendement, sur lequel nous demandons que le Sénat se prononce par scrutin public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 59 et sur l'amendement n° 99 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 59. Nous savons par ailleurs que des raisons fiscales justifient que France Télévision détienne la totalité du capital de ses filiales.
En revanche, la commission est défavorable à l'amendement n° 99, car elle n'entend pas remettre en cause la privatisation de la SFP par le biais de cet amendement.
Mme Hélène Luc. Mais vous ne donnez pas d'argument !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25, le sous-amendement n° 59 et l'amendement n° 99 ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 25, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 59, qui prévoit que France 2 et France 3 seront détenues à 100 % par la société holding, ce qui correspond à une structure cohérente.
Madame Luc, je recevrai, bien sûr, le personnel de la SFP, ainsi que vous l'avez dit.
Comme vous, je suis attaché au service public.
Mme Hélène Luc. Il faut le prouver !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Simplement ; aujourd'hui, il faut bien comprendre que la production audiovisuelle, à l'exception de la production régionale de France 3, ne peut plus, comme au temps de l'ORTF, être assurée par le secteur public.
Pourquoi ? Parce que le commissaire européen, M. Van Miert - la prochaine fois que je le rencontrerai, je vous inviterai à venir avec moi - affirme que c'est aujourd'hui chose impossible. C'est impossible pour les Français mais aussi pour les Espagnols, les Italiens, les Allemands, les Britanniques, bref pour l'ensemble de l'Union européenne ; on ne peut pas injecter de l'argent public dans la production, exception faite de la production régionale de France 3.
Ce sont là les règles européennes. Peut-être n'en partagez-vous pas la philosophie, madame - c'est autre chose - mais la loi est la loi.
Enfin, madame Luc, la SFP n'est nullement victime d'un « naufrage programmé ». La privatisation - votée, je le rappelle, par le Parlement voilà un an - est, bien au contraire, la seule possibilité qui nous est offerte de sauver la SFP.
Je profite d'ailleurs de l'occasion pour saluer les professionnels de la SFP, qui ont toujours fait un excellent travail dans cette entreprise.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 99.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 59.
M. Pierre Laffitte. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. J'avais présenté un amendement identique au sous-amendement n° 59, que j'ai retiré au profit de ce dernier.
Par conséquent, je voterai, bien sûr, le sous-amendement n° 59.
M. Jean Cluzel. Je vous remercie, mon cher collègue.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 59, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiée, l'amendement n° 25 accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 17 est ainsi rédigé et l'amendement n° 99 n'a plus d'objet.
Articles 18 et 19