M. le président. « Art. 18. - Il est ajouté, après l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, deux articles ainsi rédigés :
« Art. 47-1 . - Le conseil d'administration de la société mentionnée au 1° de l'article 44 comprend, outre les membres mentionnés à l'article 47, le président de la société visée au 5° de l'article 44.
« Art. 47-2 . - La majorité du capital de la société mentionnée au 5° de l'article 44 est détenue par l'Etat. La société visée au 1° de l'article 44 détient également une part du capital de cette société.
« Le conseil d'administration de cette société comprend, outre les membres mentionnés à l'article 47, le président de la société visée au 1° de l'article 44 et le président d'une société, désignée par décret, chargée de la diffusion internationale de programmes de télévision. » - (Adopté.)
« Art. 19. - Le premier alinéa de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est rédigé comme suit :
« Un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de chacune des sociétés nationales de programme et de la société mentionnée à l'article 45 en ce qui concerne les missions confiées à celle-ci par le 2° du I de ce même article. Chaque cahier des charges définit notamment les obligations qui sont liées à la mission éducative, culturelle et sociale de la société concernée. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 19