M. le président. Par amendement n° 57, MM. Vasselle et Cluzel proposent d'insérer, après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les ministères, les administrations publiques, les établissements publics, les entreprises nationalisées sont tenus d'adresser un exemplaire de tous documents administratifs de caractère non nominatif, quel qu'en soit le support, qu'ils élaborent eux-mêmes ou en confient la réalisation à des tiers, dès lors que lesdits documents sont mis à la disposition d'un public :
« 1° à la bibliothèque de l'Assemblée nationale ;
« 2° à la bibliothèque du Sénat. »
« II. - Les trois premiers alinéas de l'article 35 de la loi de finances du 29 juillet 1881 sont abrogés.
« III. - La perte de ressources résultant de l'application des dispositions du paragraphe I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l'augmentation des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement a pour objet d'actualiser les lois du 29 juillet 1881 et du 14 avril 1952 qui précisent les conditions dans lesquelles doivent être communiquées au fond de documentation des assemblées parlementaires l'ensemble des productions qui sont susceptibles d'informer le Parlement.
En fait, il s'agit de tenir compte de la grande révolution technologique qui a eu lieu en matière de télécommunications. En effet, avec l'intervention de nouveaux supports, comme les CD-Rom, les disquettes et les cassettes, un nombre grandissant de documents est laissé hors du champ du dépôt obligatoire aux bibliothèques des assemblées parlementaires.
Il convient de revenir sur cette évolution afin d'adapter le fonds de documentation des assemblées parlementaires aux évolutions technologiques - je le disais à l'instant même - pour apporter un service plus complet et performant aux parlementaires.
Je ne doute pas que, à la fois, la commission, son rapporteur et M. le ministre sauront être sensibles à cette proposition et j'ose espérer qu'ils émettront un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission ne peut pas ne pas relever que cet amendement n'a pas un rapport direct avec le projet de loi que nous examinons. Elle comprend cependant le souci qui l'inspire et elle souhaite que l'obligation de dépôt des documents officiels de gestion soit adaptée à l'évolution des technologies.
Elle s'en remettra donc à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Cet amendement, même s'il ne concerne pas le secteur audiovisuel en tant que tel, répond à une demande tout à fait légitime du Parlement, me semble-t-il. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Je précise qu'il lève le gage, sinon la mesure entraînerait une augmentation des prélèvements publics.
M. Alain Vasselle. Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 57 rectifié.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.
Par amendement n° 100, MM. Ralite et Renar, Mme Luc, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les premier et troisième alinéas de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : "les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne", sont insérés les mots : "et de télévision distribuant par câble des émissions locales". »
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. C'est le premier d'une série d'amendements concernant les télévisions locales.
Celui-ci vise à favoriser le développement des télévisions locales en permettant à ces dernières d'avoir accès au fonds de soutien à l'expression radiophonique créé par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986.
Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur la publicité télévisée nationale.
Dans la mesure où le décret du 27 mars 1992 interdit l'accès des télévisions locales aux ressources publicitaires tirées de la diffusion de messages relatifs au secteur de la distribution, il semble légitime de compenser cette décision par une aide publique.
A l'instar des radios locales, de la presse locale, les télévisions locales contribuent au pluralisme de l'information et à la vitalité du débat démocratique local.
Pour autant, il s'agit du seul média qui ne bénéficie d'aucune aide de l'Etat.
L'amendement n° 100 comble partiellement cette lacune c'est la raison pour laquelle je vous invite à l'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Le fonds de soutien n'a pas de ressources suffisantes pour apporter un concours financier à la fois aux radios locales et aux services de télévision locaux par câble.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Le fonds de soutien à l'expression radiophonique vise à offrir aux radios associatives, dont j'ai déjà eu l'occasion de souligner l'importance, les moyens de poursuivre leurs missions alors qu'elles ne font appel que de façon très marginale à la publicité.
Une telle extension à la télévision distribuant par câble des émissions locales me paraît à la fois injustifiée sur le fond et financièrement incompatible avec les ressources actuelles du fonds, qui s'élèvent à 100 millions de francs pour 1997. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 56, M. Cluzel propose d'insérer, après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, il est rétabli un article 81 ainsi rédigé :
« Art. 81. - Une collectivité locale peut attribuer des subventions à des personnes morales ayant pour activité l'exploitation d'un service local de télévision, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Ces aides peuvent notamment bénéficier :
« - aux personnes morales ayant conclu une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 34-1 de la présente loi ;
« - aux services de télévision bénéficiant d'une autorisation nationale en clair pour leurs décrochages locaux ;
« - aux sociétés nationales de programme visées aux articles 44 et 45 de la présente loi, pour leurs émissions à caractère régional ou local ;
« - aux services autorisés en application de l'article 3 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information.
« Ces aides sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention conclue entre le bénéficiaire et la collectivité locale concernée. »
Par amendement n° 101, MM. Ralite et Renar, Mme Luc, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les communes, groupements de communes et les collectivités territoriales peuvent attribuer des subventions à des personnes morales ayant pour activité l'exploitation d'un service local de télévision, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Ces aides ne peuvent bénéficier qu'aux personnes morales ayant conclu une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 34-1 ou ayant déposé une déclaration en application de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication.
« Elles peuvent également bénéficier aux services autorisés en application de l'article 3 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information.
« Ces aides sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention conclue entre l'opérateur et la collectivité locale concernée. »
Par amendement n° 120, M. Estier, Mme Pourtaud, MM. Weber et Sérusclat, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les communes, groupements de communes et collectivités territoriales peuvent attribuer des subventions à des personnes morales ayant pour activité l'exploitation d'un service local de télévision, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Ces aides ne peuvent bénéficier qu'aux personnes morales ayant conclu une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 34-1 ou ayant déposé une déclaration en application de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication.
« Elles peuvent également bénéficier aux services autorisés en application de l'article 3 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information.
« Ces aides sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention conclue entre l'opérateur et la collectivité locale concernée. »
La parole est à M. Cluzel, pour présenter l'amendement n° 56.
M. Jean Cluzel. C'est une affaire importante, mais la solution du problème est difficile.
Il s'agit de donner une base juridique aux subventions accordées par les collectivités locales pour l'exploitation des télévisions locales. Il est évident que de telles aides sont susceptibles d'affecter la concurrence au stade de l'appel aux candidatures. Elles seraient donc subordonnées à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire et la collectivité locale concernée, les modalités de leur attribution devant être précisées par un décret en Conseil d'Etat.
M. le président. La parole est à M. Ralite, pour défendre l'amendement n° 101.
M. Jack Ralite. Notre amendement a un objectif similaire : il vise à renforcer la base juridique des subventions octroyées aux télévisions locales par les communes.
Le développement des télévisions de proximité participe selon nous d'une démarche citoyenne et démocratique et oeuvre, à n'en pas douter, à renforcer le désir d'« en commun » d'un grand nombre de nos concitoyens.
Certes, les collectivités locales peuvent octroyer des aides sous forme de subventions aux télévisions locales. Cependant, la base juridique de telles aides est fragile.
L'objet de notre amendement est de favoriser le développement des télévisions locales en légalisant les subventions des collectivités locales.
Pour ce faire, il s'inspire du dispositif de la loi du 13 juillet 1992, qui dispose que les collectivités locales peuvent subventionner des « entreprises ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique réalisant moins de 2 200 entrées en moyenne hebdomadaire ».
Les aides seraient réservées aux télévisions locales ayant passé une convention avec le CSA ou déclarées, ainsi qu'aux télévisions locales expérimentales utilisant la technologie numérique ou le MMDS, le microwave multichannel distribution system, en application de la loi du 10 avril 1996.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour présenter l'amendement n° 120.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement est très voisin de celui que vient de présenter à l'instant M. Ralite.
Nous pensons que la base juridique des subventions que les collectivités territoriales peuvent attribuer à des télévisions de proximité est actuellement très fragile. Nous proposons donc de donner un cadre juridique à l'octroi de telles subventions.
En effet, il existe des dipositions comparables concernant l'attribution de subventions à des entreprises ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématrographique : nous nous sommes inspirés de ce dispositif. Les aides seraient réservées aux télévisions câblées locales ayant passé une convention avec le CSA ou déclarées, ainsi qu'aux télévisions locales expérimentales utilisant la technologie numérique ou le MMDS, en application de la loi du 10 avril 1996.
Ces subventions sont, comme vous le savez, absolument vitales pour les télévisions locales, et nous devons donc offrir aux collectivités territoriales le cadre juridique qui leur permette de les octroyer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 56, 101 et 120 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Ces trois amendements sont relatifs au subventionnement des télévisions de proximité par les collectivités locales et, par là même, ils reçoivent de la commission une appréciation plutôt défavorable, ou pour le moins réservée.
C'est la raison pour laquelle j'invite mes collègues, après le large débat que nous avons eu ce matin, à nous aider dans notre décision en s'interrogeant sur l'opportunité de maintenir leurs amendements. S'ils les maintiennent je devrai me résoudre à émettre un avis défavorable.
M. le président. quel est l'avis du Gouvernement ? M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Ce matin, nous avons eu l'occasion de traiter au fond de ce sujet. Je me suis peut-être mal expliqué, et je voudrais y revenir.
En tant que ministre de la culture chargé, notamment, de la communication, je sais combien les télévisions de proximité sont nécessaires, d'ailleurs, elles sont regardées par le grand public.
Mais, en même temps, en tant qu'élu local, en tant que maire, je sais aussi que, si la loi permet d'accorder une subvention à une télévision locale, la pression qui sera exercée sur moi sera telle qu'il me sera difficile d'y résister. Vous me direz qu'après tout je fais ce que je veux et que je suis responsable. Certes, mais je sais comment les choses se passent ! (Sourires.) Dès l'instant où la pression est toute proche, vous finissez par craquer. Tous les maires le savent. Il y en a toujours un à trente kilomètres ou à quarante kilomètres de là qui l'a donnée, lui, cette subvention !
Par ailleurs, c'est après la discussion interministérielle que j'ai eue avec les ministres chargés de l'intérieur, de l'aménagement du territoire et des collectivités locales que je me suis résolu à parler comme je l'ai fait. Nous avons eu sur ce sujet un échange avec M. Marini. Je comprends d'ailleurs très bien sa position.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à ces amendements en étant tout à fait respectueux, par ailleurs, des élus locaux.
Cela étant, je préfère demander à leurs auteurs de les retirer.
M. le président. L'amendement n° 56 est-il maintenu ?
M. Jean Cluzel. Monsieur le président, vous me permettrez de répondre non sur le fond mais sur la forme.
Nous arrivons à la fin d'un débat extrêmement important, j'aurai l'occasion d'y revenir en deux mots tout à l'heure. Je ne voudrais pas terminer sur une opposition. Aussi, la commission et le Gouvernement étant du même avis, je m'y rallie et je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 56 est retiré.
Les amendements n°s 101 et 120 sont-ils maintenus ?
M. Jack Ralite. L'amendement n° 101 est maintenu.
Mme Danièle Pourtaud. L'amendement n° 120 l'est également.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 101, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 120, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 103 est déposé par MM. Ralite et Renar, Mme Luc, M. Loridant, les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.
L'amendement n° 121 est présenté par M. Estier, Mme Pourtaud, MM. Weber et Sérusclat, les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Avant le b octies de l'article 279 du code général des impôts, il est rétabli un b septies rédigé comme suit :
« b septies - le financement, par des collectivités locales, des services de télévision locale distribués par câble et titulaires d'une convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ou déclarés auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 43 de la loi précitée. »
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Ralite, pour défendre l'amendement n° 103.
M. Jack Ralite. Cet amendement a le même objectif que les précédents. J'aimerais bien ne pas recevoir toujours la même réponse. A la fin, les propos gentils qu'on nous tient sur la télévision de proximité prennent un tour un peu trop lénifiant.
L'amendement n° 103 vise à favoriser le développement des télévisions locales en soumettant les participations financières des collectivités locales au taux réduit de TVA de 5,5 %.
Comme la presse, les télévisions locales contribuent au pluralisme de l'information politique et générale. En revanche, elles ne bénéficient pas d'aides spécifiques alors que la presse bénéficie du taux super-réduit de 2,1 %. Si les abonnements aux chaînes du câble sont bien assujettis au taux réduit de 5,5 % aux termes de l'article 279 b octies du code général des impôts, ce régime fiscal privilégié bénéficie en premier lieu aux câblo-opérateurs et non aux chaînes elles-mêmes.
Compte tenu de l'interdiction, par le décret du 27 mars 1992, de la diffusion de messages publicitaires relatifs au secteur de la distribution, les ressources publicitaires des télévisions locales sont très modestes.
En conséquence, les subventions octroyées par les collectivités locales représentent environ la moitié du chiffre d'affaires des télévisions locales. Or, la taxation au régime normal de 20,6 % de ces subventions est dissuasif.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 121.
Mme Danièle Pourtaud. Je ne vous infligerai pas le même argumentaire, mes chers collègues. Je redirai simplement que je ne comprends pas pourquoi l'on refuse de donner une base légale à une pratique en vigueur puisque - cela vient d'être rappelé par mon collègue M. Ralite - environ la moitié des ressources des télévisions locales, en particulier des chaînes du câble, est constitué par des subventions des collectivités territoriales.
Je ne comprend vraiment pas pourquoi l'on s'obstine à demeurer dans cette situation de vide juridique. Je le comprends d'autant moins de la part d'élus qui sont en charge de cette situation qu'il vaudrait mieux assainir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 103 et 121 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il existe une possibilité sans base légale, c'est une liberté ; avec une base légale, elle prend le caractère d'une incitation.
Telle est la raison pour laquelle la commission ne souhaite pas encourager cette participation financière des collectivités locales à l'exploitation des télévisions locales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. L'Etat est soucieux d'encourager le développement des chaînes locales. Je rappelle, à cet égard, qu'elles bénéficient, comme les chaînes nationales, du taux réduit de TVA au titre des abonnements souscrits par les usagers.
Toutefois, le Gouvernement ne peut soutenir une proposition qui consiste à soumettre indistinctement au taux réduit de TVA toutes les participations financières des collectivités locales en faveur des services de télévision.
En effet, les financements versés aux entreprises par les collectivités publiques ne sont soumis à la TVA que s'ils constituent la contrepartie d'un service rendu à la collectivité concernée ou le complément du prix des opérations réalisées au profit des usagers. Le taux applicable est donc alors le taux propre à la prestation considérée ou bien aux opérations dont la subvention complète le prix.
Ces principes sont les principes généraux de la TVA, auxquels la législation européenne ne permet pas de déroger. Le Gouvernement se prononce donc défavorablement sur les amendements n°s 103 et 121.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 103 et 121, repoussés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 104, MM. Ralite et Renar, Mme Luc, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1458 du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de télévision locales distribués par câble et titulaires d'une convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ou déclarés auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 43 de la loi précitée. »
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Cet amendement vise également à favoriser le développement des télévisions locales en les exonérant de la taxe professionnelle.
Dans la mesure où les pouvoirs publics refusent, en vertu du décret du 27 mars 1992, l'accès des télévisions locales aux ressources publicitaires tirées de la diffusion de messages relatifs au secteur de la distribution, il semble légitime de compenser cette décision par une aide publique.
Comme les radios ou la presse locales, les télévisions locales contribuent en effet au pluralisme de l'information et à la vitalité du débat démocratique local. Or il s'agit du seul média qui n'est pas aidé par l'Etat, et cela n'est pas acceptable dans un cadre audiovisuel en plein bouleversement. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à bien vouloir adopter notre amendement.
Je tiens à ajouter que tous ces amendements relatifs aux télévisions locales n'ont pas été déposés pour le plaisir, après avoir été rédigés sur le coin d'une table, et qu'il ne s'agit nullement de « cavaliers ». Ils résultent du long travail d'une association, l'AVICA - et je vois ici certains membres du conseil d'administration de cette association - regroupant les plus grandes villes françaises qui ont une télévision locale ou qui aspirent à en avoir une.
Nos propositions émanent donc d'une consultation démocratique fondée sur une expérience. Or je constate que nous nous heurtons à un refus systématique.
Monsieur le ministre, vous avez invoqué l'Europe à propos d'un amendement précédent. Soit ! Mais il y a une différence entre ce que préconise la Commission européenne et ce que vote le Parlement européen. Or celui-ci n'a jamais dit qu'il ne fallait pas de service public, et un service public, cela suppose de l'argent ; sinon, il est condamné à mort, et je pense ici en particulier à la SFP.
On parle sans cesse de souplesse pour les grands groupes privés. Eh bien, appliquons donc cette souplesse à l'exercice des responsabilités publiques !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
Il ne semble pas opportun d'accorder ce privilège fiscal aux télévisions locales sans l'étendre parallèlement à un très grand nombre de services de communication audiovisuelle dont l'intérêt public est tout aussi caractérisé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 102, MM. Ralite et Renar, Mme Luc, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 52 et 53 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont abrogés. »
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Avec cet amendement, notre groupe souhaite résoudre une des contradictions que, en l'état, ce texte recèle.
En effet, on vient successivement de nous proposer de confier des responsabilités nouvelles à un organisme de contrôle, dont les membres ne sont d'ailleurs pas élus, le CSA, de confirmer le rôle spécifique d'une autorité de régulation des télécommunications, aux missions sensiblement proches pour le domaine la concernant, de mettre en oeuvre les conditions d'un développement des nouveaux services par câble ou par satellite, de créer les conditions, par la fusion entre La Cinquième et Arte, d'une nouvelle définition du paysage audiovisuel français, ou encore de modifier les conditions de fonctionnement de France Télévision.
Le problème est que ces dispositions ne portent que sur le cadre de la communication audiovisuelle future dans notre pays et posent trop peu la question, pourtant fondamentale, de l'industrie de programmes audiovisuels, dans toutes ses composantes, depuis la fiction jusqu'au documentaire.
On ne peut ici oublier que continue de se mettre en place dans notre pays une procédure de privatisation de la Société française de production, outil public de participation à ce développement de l'industrie de programmes.
Cette privatisation de déroule dans le cadre des articles 52 et 53 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et elle pourrait, si l'on n'y prenait garde, être menée à son terme sans qu'aucune garantie soit prévue quant au maintien des capacités de production mêmes de la SFP.
Un premier projet de privatisation, conduit par le groupe américain Butler, a été battu en brèche à l'automne dernier, le Gouvernement se trouvant contraint, dans les faits, de revoir sa copie.
Le projet qui semble aujourd'hui avoir les faveurs du pronostic est piloté par la Compagnie générale des eaux, laquelle, grâce à quelques ressources levées sur des contrats d'affermage particulièrement intéressants et productifs de marges de manoeuvre financières, se fait fort de reprendre la SFP et d'assurer les conditions de sa relance.
Il n'en demeure pas moins que la puissance publique est encore sollicitée pour apporter 1,2 milliard de francs dans l'opération de reprise, en application du bon vieux principe libéral avancé de la socialisation des pertes et de la privatisation des profits, tandis que les garanties offertes quant au maintien et au développement de l'activité de production ne semblent pas suffisantes.
L'expérience en la matière est riche d'enseignements.
La Compagnie générale des eaux n'en est, en effet, pas à son coup d'essai en matière de rachat d'entreprises du secteur audiovisuel. Elle a, en particulier, racheté les studios de Billancourt, où l'on a tourné quelques-uns des chefs-d'oeuvre du cinéma français de l'avant-guerre et des années 1940 et 1950, et opéré la reprise des studios de Babelsberg, à Berlin, autre lieu historique de la création cinématographique européenne.
Or le site des studios de Billancourt est aujourd'hui un terrain vague. Chacun ici le comprendra aisément, nous ne souhaitons pas qu'une telle perspective puisse être bientôt offerte au site de Bry-sur-Marne, actuellement occupé par la SFP.
S'agissant des studios de Babelsberg, la situation n'est pas, non plus, très brillante.
A l'origine, le site avait été racheté pour réaliser des opérations immobilières. Seule une bataille acharnée des réalisateurs allemands et de la Fédération européenne des réalisateurs a permis le maintien de quelques installations cinématographiques. Le président de Babelsberg, le cinéaste Wolker Schlöndorff, auteur du film Le Tambour m'a avoué avoir connu des moments de découragements, car le combat avec la CGE a été particulièrement dur.
L'Etat doit-il continuer de disposer d'un outil de développement d'une industrie de programmes ? Oui, et pour une raison d'ailleurs assez simple : c'est qu'il existe encore aujourd'hui un secteur public de diffusion, constitué autour de France Télévision et renforcé par La Cinquième, la SEPT-Arte ainsi que l'INA.
Il y aura d'ailleurs, de notre point de vue, nécessité de réfléchir demain à la nature des relations existant entre ce service public de diffusion et la société de production.
Quoi qu'il en soit, la réalisation des objectifs que décrit l'étude d'impact du projet de loi passe naturellement par le retrait pur et simple du projet de privatisation de la SFP. On ne nous fera pas croire que l'on créera des emplois en grand nombre dans le secteur audiovisuel en commerçant par en supprimer plusieurs centaines à la Société française de production !
Maintenant, nous subissons cette espèce de loi non écrite qui veut que, quand ça va mal quelque part, on commence par chasser les hommes. Comme si la société n'était pas faite d'abord par et pour les hommes ! J'invite chacun à réfléchir sur le désastre auquel on aboutira en persistant dans cette voie !
J'évoquais dans une intervention précédente un collectif de banquiers qui réfléchissent aux méfaits auxquels ils se sont jusqu'à présent laissé aller. Se penchant sur leur action passée, ils admettent avoir par trop considéré l'entreprise du strict point de vue de sa rentabilité économique, en oubliant qu'elle est d'abord une unité et un collectif d'humanité.
A cet égard, hélas, la CGE ne nous laisse guère d'espoirs !
De la même façon, on ne pourra pas atteindre les objectifs de développement culturel et de rayonnement de la francophonie assignés au nouveau service public sans cet outil public de création et de production.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel avant l'article 27