M. le président. Par amendement n° 63 rectifié, M. Cluzel propose d'insérer, avant l'article 27, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le mandat des membres du premier conseil d'administration de la société mentionnée à l'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication s'achèvera à la même date que celui, en cours à la date de publication de la présente loi, des membres des conseils d'administration des sociétés mentionnées aux 2° et 3° de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
La parole est à M. Cluzel.
M. Jean Cluzel. Tout en souscrivant aux objectifs de la commission des affaires culturelles, je propose, par cet amendement, de préciser les conditions de fonctionnement de la holding France Télévision.
Il convient, en particulier, de prévoir des dispositions transitoires permettant aux mandats des membres du premier conseil d'administration de la holding France Télévision de s'achever au même moment que les mandats des membres des conseils d'administration de France 2 et de France 3, afin de faire concorder la durée des prochains mandats.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 27.
Article 27