M. le président. « Art. 5. - I. - Au premier alinéa de l'article 16 de la même loi, les mots : « A l'exception du président du tribunal administratif de Paris qui peut être nommé au choix parmi les membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ayant au moins le grade de président hors classe » sont supprimés.
« II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : "Les présidents du tribunal administratif" sont remplacés par les mots : "Les présidents". »
Par amendement n° 2, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose de compléter cet article par un paragraphe III nouveau rédigé comme suit :
« III. - Le dernier alinéa du même article est abrogé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit là encore d'abroger une disposition transitoire, devenue inutile, de la loi de 1986.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable. Le Sénat procède au grand nettoyage de printemps ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6