TRANSMISSION
D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture,
relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 227, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale.
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