DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil retirant temporairement le bénéfice
des préférences tarifaires généralisées dans le secteur agricole à l'Union de
Myanmar.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-791 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil approuvant les échanges de lettres entre
la Communauté européenne, d'une part, et la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne,
la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie, l'Estonie, la
Lettonie et la Lituanie, d'autre part, et concernant certaines dispositions
applicables aux bovins sur pied.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-792 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la
Communauté européenne d'un accord d'association Euro-méditerranéen intérimaire
relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne et
l'Organisation de libération de la Palestine pour le compte de l'Autorité
palestinienne de Cisjordanie et de la Bande de Gaza.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-793 et
distribuée.
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