M. le président. Par amendement n° 8, M. Huchon, au nom de la commission, propose de remplacer la seconde phrase du texte présenté par l'article 5 pour l'article 68-17 à insérer dans le code minier par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, la validité du permis d'exploitation est prorogée de droit sans formalité jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession, pour la zone située à l'intérieur du périmètre de ce permis et faisant l'objet de la demande. Cette dernière n'est pas soumise à concurrence. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à lever toute ambiguïté d'interprétation de cette disposition, en précisant que la demande de concession à l'expiration des permis d'exploitation n'est alors pas soumise à concurrence. Il s'agit là d'une disposition logique, mais qui méritait d'être précisée par la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 68-17 du code minier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 68-18 DU CODE MINIER