M. le président. Par amendement n° 9, M. Huchon, au nom de la commission, propose :
I.- Dans le dernier alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article 68-18 à insérer dans le code minier, de supprimer les mots : « Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat .»
II.- De compléter le texte présenté par l'article 5 pour l'article 68-18 à insérer dans le code minier par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. Cet amendement tend à renvoyer à un seul décret en Conseil d'Etat la définition des conditions de nomination des membres de la commission ainsi que de celles qui en régissent les attributions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Voilà une simplification administrative à laquelle le Gouvernement est favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 68-18 du code minier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 68-19 DU CODE MINIER