M. le président. Par amendement n° 98, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 11 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« I. - Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les sommes représentatives de la prise en compte, par les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, des périodes de volontariat du service national de leurs assurés. »
« II. - Au dernier alinéa, après les mots : " au a et au b du 4°", sont ajoutés les mots : "et au 7°".
« B. - A l'article 136-2 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° L'indemnité mensuelle versée aux volontaires du service national en application de l'article L. 122-1 du code du service national. »
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon, ministre de la défense. Dans l'état actuel des choses, cet amendement constitue, en quelque sorte, la dernière pierre à insérer dans ce projet de loi pour construire le statut des volontaires.
En effet, cet article additionnel a pour objet d'inscrire dans le code de la sécurité sociale les modifications nécessaires, d'une part, à la validation des périodes de volontariat parmi les dépenses prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse, conformément à la nouvelle rédaction de l'article 122-5, et, d'autre part, à la défiscalisation de l'indemnité versée aux volontaires, conformément à la modification du code des impôts introduite par l'article additionnel après l'article 10 que le Sénat vient d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon, rapporteur. Cet amendement vise à tirer les conséquences, dans le code de la sécurité sociale, de la prise en compte du volontariat dans l'ouverture des droits à pension de retraite et de l'exonération fiscale de l'indemnité du volontariat.
La commission y est évidemment favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 bis.
Article 12