DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 21 mars 1997, le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi créant les plans d'épargne retraite.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel , édition des lois et décrets.

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