M. le président. M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation des professionnels de la biologie médicale, dont l'activité future semble gravement compromise par le projet d'accord pour 1997 avec les caisses d'assurance maladie.
Ces professionnels de grande qualité, dont la compétence est reconnue par tous et qui constituent un maillon essentiel de notre système de santé, sont en effet durement frappés par la réduction des dépenses de santé.
Le principe de cette réduction n'est contesté par personne, mais il convient qu'elle pèse équitablement sur les différentes composantes du système relativement à leur poids en son sein.
Or, il apparaît que les biologistes ont été les premiers à prendre leurs responsabilités dans la maîtrise des dépenses de santé et ont, par ailleurs, subi indirectement les contraintes imposées aux prescripteurs.
Ces différents éléments ont très sensiblement fragilisé cette profession qui se retrouve ainsi en péril avec le projet de convention pour 1997.
Il lui demande de bien vouloir le rassurer sur l'avenir de ces professionnels, car en découle aussi l'avenir de notre santé publique. (N° 595.)
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais attirer votre attention sur la situation des professionnels de la biologie médicale, dont l'activité future semble gravement compromise par le projet d'accord avec les caisses d'assurance maladie pour 1997.
Ces professionnels de grande qualité, dont la compétence est reconnue par tous et qui constituent un maillon essentiel de notre système de santé, sont en effet durement frappés par la réduction des dépenses de santé.
Le principe de cette réduction n'est contesté par personne, mais il convient qu'elle pèse équitablement sur les différentes composantes du système relativement à leur poids en son sein.
Or il apparaît que les biologistes ont été les premiers à prendre leurs responsabilités dans la maîtrise des dépenses de santé et ont, par ailleurs, subi indirectement les contraintes imposées aux prescripteurs.
Ces différents éléments ont très sensiblement fragilisé cette profession, qui se retrouve ainsi en péril avec le projet de convention pour 1997.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie par avance de nous rassurer sur l'avenir de ces professionnels ; il y va de l'avenir de notre santé publique.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Monsieur le sénateur, l'accord tripartite fixant le montant des dépenses de biologie pour l'année 1997 a été signé le 12 février dernier par l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et deux des syndicats de biologistes.
Il convient d'observer au préalable que l'accord pour 1996, qui avait été signé par les six organisations syndicales de biologistes, prévoyait pour 1997 une baisse des tarifs - baisse de la valeur de la lettre-clé B - en conséquence de la suppression des mesures de hausses du prix des actes prises précédemment au titre des reversements effectués par l'assurance maladie aux laboratoires d'analyses de biologie médicale. Cette suppression avait d'ailleurs constitué l'un des éléments de préparation de la loi de financement de la sécurité sociale qui a été adoptée ici même, en automne dernier.
Les négociations menées pour l'année 1997 ont conduit à écarter la baisse de la valeur de la lettre-clé, unanimement refusée par les biologistes. En contrepartie du maintien des tarifs à leur niveau issu des deux revalorisations de 1994 et 1995, deux syndicats ont, en revanche, accepté un ajustement à la baisse de la cotation de certains actes de pratique courante, qui a reçu un avis favorable de la commission de la nomenclature. C'est sur cette base qu'a pu être signé l'accord annuel.
L'accord conclu permet une progression de 0,5 % des dépenses de biologie pour 1997 par rapport à 1996, avec une marge supplémentaire qui offre la possibilité d'une évolution plus importante des actes de biologie sans pénalisation pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale. Ainsi, il sera possible de répondre à d'éventuelles augmentations des dépenses liées à des impératifs de santé.
La voie dans laquelle les biologistes se sont engagés à partir de 1991, montrant en cela leur sens des responsabilités, doit se poursuivre et s'insérer dans le dispositif d'ensemble mis en place par les ordonnances du 24 avril 1996.
Les orientations dégagées par l'accord sur les dépenses de biologie permettent donc de concilier la nécessaire maîtrise des dépenses de santé et une offre de soins de qualité, servie par les avancées scientifiques et technologiques les plus novatrices.
Les pouvoirs publics sont soucieux de voir la prescription des analyses de biologie médicale continuer de répondre au mieux aux besoins des patients. Il a donc été demandé au Conseil national de la formation continue de faire de ce sujet un thème de formation continue prioritaire pour les médecins en 1997.
Par ailleurs, les références médicales opposables applicables dans le domaine de la biologie ont été transmises à l'ANDE - Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale - qui va bientôt devenir l'ANAES - Agence nationale pour l'accréditation et l'évaluation en santé -, afin de vérifier qu'elles répondent bien à l'état des connaissances scientifiques.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments d'information que je voulais vous transmettre.
M. Marcel Deneux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie des éléments de réponse que vous m'avez apportés et qui me rassurent en partie.
Je note tout de même que, pour 1997, la progression est de 0,5 %.
Je relève toutefois avec intérêt l'intervention prochaine du Conseil national de la formation continue.
Plafonnement
de la taxe professionnelle