DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU 27 MARS 1997
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu le 28 mars 1997 de M. le Premier ministre un
projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, portant extension partielle et
adaptation du code minier aux départements d'outre-mer.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 296, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 28 mars 1997 de M. le Premier ministre un
projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le
public.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 297, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 2 avril 1997 de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République togolaise
relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de
lettres).
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 299, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 9 avril 1997 de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République
française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un
pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe).
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 304, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président du Sénat a reçu le 1er avril 1997 de MM. Claude Huriet,
Jacques Baudot, Jean Bernadaux et Philippe Nachbar une proposition de loi
complétant le code minier.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 298, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 3 avril 1997 de MM. Alain Lambert, Philippe
Marini et Paul Loridant une proposition de loi relative à la détermination des
taux d'intérêt de l'épargne administrée.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 301, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 4 avril 1997 de MM. Louis Minetti, Félix
Leyzour, Claude Billard, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes
Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, Michelle Demessine, M. Guy Fischer, Mme
Jacqueline Fraysse-Cazalis, M. Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Robert Pagès,
Jack Ralite et Ivan Renar une proposition de loi tendant à assurer
l'aménagement, l'équipement et la protection de la nature de la région de
l'Etang de Berre.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 302, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 8 avril 1997 de MM. Jacques Oudin, Charles
Ceccaldi-Raynaud, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Patrice
Gélard, Lucien Lanier, René-Georges Laurin, Paul Masson, Jean-Pierre Schosteck
et Alex Turk une proposition de loi visant à modifier l'article L. 255 du code
électoral.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 303, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 14 avril 1997 de M. Ivan Renar, Mme Hélène
Luc, M. Jack Ralite, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mme
Danielle Bidard-Reydet, M. Claude Billard, Mmes Nicole Borvo, Michelle
Demessine, M. Guy Fischer, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Félix Leyzour,
Paul Loridant, Louis Minetti, Robert Pagès une proposition de loi portant
création d'établissements publics à caractère culturel.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 305, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS D'ACTES COMMUNAUTAIRES
Monsieur le président du Sénat a reçu le 28 mars 1997 de M. le Premier
ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord de
coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la
Communauté européenne et le Canada.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-810 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 2 avril 1997 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de
taxation des produits énergétiques.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-811 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 3 avril 1997 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté
européenne au Conseil général des pêches pour la Méditerranée.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-812 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 3 avril 1997 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion de certains
accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le
commerce de produits textiles (Biélorussie, Chine, Fédération Russe, Ukraine,
Ouzbékistan) (renouvellement).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-813 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 3 avril 1997 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion de certains
accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le
commerce de produits textiles (Albanie, Biélorussie, Chine, Mongolie,
Fédération Russe, Ukraine, Ouzbékistan, Vietnam) (élargissement).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-814 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 4 avril 1997 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
L'article 8.4 de la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation
des structures des droits d'accises sur les huiles minérales prévoit que le
Conseil peut autoriser une exonération ou une réduction du taux normal
d'accises à la demande d'un Etat membre pour des raisons politiques
spécifiques. (Belgique) (fuel lourd). Lettre de la Représentation permanente de
la Belgique auprès de l'Union européenne P11-91-5411 60.009 du 19 février 1997.
Lettre ministère des finances (belge) Administration des douanes et accises DA
100.430 du 18 février 1997.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-815 et
distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 4 avril 1997 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Conseil concernant la mise en décharge des
déchets.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-816 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 4 avril 1997 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement n° 79/65/CEE
portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus
et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique
européenne.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-817 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 4 avril 1997 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un système communautaire
révisé d'attribution de label écologique.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-818 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 4 avril 1997 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil instituant une procédure de consultation
en ce qui concerne les relations entre Etats membres et pays tiers dans le
domaine des transports maritimes ainsi que les actions relatives à ce domaine
au sein des organisations internationales et une procédure d'autorisation pour
des accords portant sur les transports maritimes.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-819 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 8 avril 1997 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- projet de résolution du Conseil européen sur le Pacte de stabilité et de
croissance.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-820 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 8 avril 1997 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation. Rapport sur
les résultats obtenus en 1995 et 1996. Proposition de décision du Parlement
européen et du Conseil portant modification de la décision 819/95/CE
établissant le programme d'action communautaire SOCRATES.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-821 et
distribuée.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président du Sénat a reçu le 2 avril 1997 un rapport déposé par M. Henri
Revol, vice-président de l'office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques, sur le contrôle de la sûreté et de la sécurité
des installations nucléaires, établi par M. Claude Birraux, député, au nom de
l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 300 et distribué.
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