M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 232-3 du code de procédure pénale, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission.
L'amendement n° 159 est présenté par Mme Borvo, M. Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer le texte proposé par l'article 3 pour l'article 232-3 du code de procédure pénale.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 47.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement a pour objet de prévoir que l'appel sur l'action publique sera toujours porté devant la cour d'assises.
Le texte proposé pour l'article 232-3 du code de procédure pénale prévoit que l'appel de certaines décisions sur l'action publique du tribunal d'assises sera porté devant la chambre des appels correctionnels.
Cette solution pose deux problèmes, et d'abord un problème de principe : peut-on admettre que trois magistrats professionnels soient les juges d'appel d'une juridiction d'assises comprenant trois magistrats et cinq jurés ?
Le second problème concerne l'organisation judiciaire. En effet, que se passera-t-il si la chambre des appels correctionnels, estimant que les faits qui lui sont soumis constituent un crime, se déclare incompétente ? Faudra-t-il recommencer toute la procédure ?
M. le président. L'amendement n° 159 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 47 ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 232-3 du code de procédure pénale est supprimé.
ARTICLE 232-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE