SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Pourvois devant la Cour de cassation.
- Adoption d'une proposition de loi en deuxième lecture (p.
1
).
Discussion générale : MM. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la
justice ; Charles Jolibois, rapporteur de la commission des lois.
Clôture de la discussion générale.
Article 4. - Adoption (p.
2
)
Vote sur l'ensemble (p.
3
)
Mme Nicole Borvo.
Adoption de la proposition de loi.
3.
Réforme de la procédure criminelle.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p.
4
).
Article 3 (suite) (p. 5 )
Article 232-3 du code de procédure pénale (p. 6 )
Amendement n° 47 de la commission. - MM. Jean-Marie Girault, rapporteur de la commission des lois ; Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.
Article 232-4 du code précité. - Adoption
(p.
7
)
Article 232-5 du code précité
(p.
8
)
Amendement n° 48 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 232-6 du code précité (p. 9 )
Amendement n° 49 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles 232-7 et 232-8 du code précité. - Adoption
(p.
10
)
Article 232-9 du code précité
(p.
11
)
Amendement n° 50 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 232-10 du code précité (p. 12 )
Amendement n° 221 de M. Badinter. - MM. MichelDreyfus-Schmidt, le rapporteur,
le garde des sceaux. - Retrait.
Adoption de l'article du code.
Article 232-11 du code précité (p. 13 )
Amendement n° 51 de la commission et sous-amendement n° 297 de M.
Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel
Dreyfus-Schmidt. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 232-12 du code précité (p. 14 )
Amendement n° 52 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 232-13 du code précité (p. 15 )
Amendement n° 53 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 232-14 du code précité. - Adoption
(p.
16
)
Article 232-15 du code précité
(p.
17
)
Amendements n°s 54 et 55 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des
sceaux. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 222 de M. Badinter et 298 du Gouvernement. - MM. Robert
Badinter, le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet
de l'amendement n° 222 ; adoption de l'amendement n° 298.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 232-16 du code précité (p. 18 )
Amendement n° 56 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 232-17 du code précité (p. 19 )
Amendement n° 223 de M. Badinter. - MM. MichelDreyfus-Schmidt, le rapporteur,
le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles 232-18 et 232-19 du code précité. - Adoption
(p.
20
)
Article 232-20 du code précité
(p.
21
)
Amendement n° 57 de la commission et sous-amendement n° 225 de M. Badinter. -
MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, le garde des sceaux. - Adoption du
sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendements n°s 58 et 59 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 233 du code précité. - Adoption
(p.
22
)
Article 234 du code précité
(p.
23
)
Amendement n° 60 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.
Article 235 du code précité (p. 24 )
Amendement n° 227 de M. Badinter. - MM. MichelDreyfus-Schmidt, le rapporteur,
le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article du code.
Articles 236 et 237 du code précité. - Adoption (p. 25 )
Adoption de l'article 3 modifié.
Article 4. - Adoption (p.
26
)
Article 4
bis
(p.
27
)
Amendement n° 61 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 5 (p. 28 )
Amendement n° 62 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 6. - Adoption (p.
29
)
Article additionnel après l'article 6 (p.
30
)
Amendement n° 228 de M. Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Articles 6
bis
et 7 à 9. - Adoption (p.
31
)
Article 10 (p.
32
)
Amendement n° 63 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 10
bis.
- Adoption (p.
33
)
Article 11 (p.
34
)
Amendement n° 64 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 12 à 15. - Adoption (p.
35
)
Article 16 (p.
36
)
Amendements n°s 65 et 66 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des
sceaux. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 17 (p. 37 )
Amendement n° 67 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 18 (p. 38 )
Amendement n° 68 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 19 (p. 39 )
Amendements n°s 69 de la commission et 160 de Mme Borvo. - MM. le rapporteur,
le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 69, l'amendement n° 160
devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 20 (p. 40 )
Amendement n° 70 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 21 (p. 41 )
Amendements n°s 71 et 72 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des
sceaux. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Articles 22 à 24, 24
bis
et 25 à 32. - Adoption (p.
42
)
Article additionnel après l'article 32 (p.
43
)
Amendements identiques n°s 73 de la commission et 161 de Mme Borvo. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption des amendements insérant un article additionnel.
Articles 32
bis,
33 à 35 et 35
bis
. - Adoption (p.
44
)
Article 36 (p.
45
)
Amendements n°s 74 et 75 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 37 (p. 46 )
Amendement n° 76 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 38 (p. 47 )
Amendement n° 77 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 39 (p. 48 )
Amendement n° 286 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des
sceaux, Robert Badinter. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 40, 41 et 41
bis
. - Adoption (p.
49
)
Article additionnel après l'article 41
bis
(p.
50
)
Amendement n° 78 de la commission. - Retrait.
Article 42 (p. 51 )
Amendement n° 79 rectifié de la commission. - Retrait.
Amendement n° 292 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 43 (p. 52 )
Amendement n° 80 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 44 (p. 53 )
Amendements n°s 293 du Gouvernement et 238 rectifié de M. Badinter. - MM. le
garde des sceaux, le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de
l'amendement n° 293, l'amendement n° 238 rectifié devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 44 bis (p. 54 )
Amendement n° 239 de M. Badinter. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 45 (p. 55 )
Amendement n° 240 de M. Badinter. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 45 bis (p. 56 )
Amendement n° 81 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 45
ter.
- Adoption (p.
57
)
Article 45
quater
(p.
58
)
Amendement n° 82 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 46 (p. 59 )
Amendement n° 242 de M. Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur,
le garde des sceaux, Robert Badinter. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 47 (p.
60
)
Article 319 du code de procédure pénale
(p.
61
)
Amendement n° 243 de M. Badinter. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 320 du code précité (p. 62 )
Amendement n° 244 de M. Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 322 du code précité. - Adoption (p. 63 )
Adoption de l'article 47 modifié.
Article additionnel après l'article 47 (p. 64 )
Amendement n° 83 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 48 (p. 65 )
Amendements n°s 245 de M. Badinter et 84 de la commission. - MM. Michel
Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet de l'amendement n°
245, adoption de l'amendement n° 84.
Adoption de l'article modifié.
Article 49 (p. 66 )
Amendement n° 85 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 284 de la commission et sous-amendement n° 288 rectifié du
Gouvernement. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption du
sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendements n°s 86 et 87 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des
sceaux. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Articles 50 à 52. - Adoption (p.
67
)
Article 53 (p.
68
)
Amendements n°s 88 et 89 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 54 (p. 69 )
Amendement n° 249 rectifié
bis
de M. Badinter. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 54 bis (p. 70 )
Amendements n°s 250 rectifié de M. Badinter et 294 du Gouvernement. - Adoption de l'amendement n° 250 rectifié rédigeant l'article, l'amendement n° 294 devenant sans objet.
Article 55 (p. 71 )
Amendement n° 251 rectifié de M. Badinter. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 55
bis
et 55
ter
. - Adoption (p.
72
)
Article 56 (p.
73
)
Amendement n° 90 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 56 bis (p. 74 )
Amendements n°s 252 de M. Badinter, 291, 91 et 92 de la commission. - MM.
Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Badinter. -
Retrait de l'amendement n° 252 ; adoption des amendements n°s 291, 91 et 92.
Adoption de l'article modifié.
Article 56
ter.
- Adoption (p.
75
)
Article 57 (p.
76
)
Amendement n° 93 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 58 (p. 77 )
Amendements n°s 254 rectifié de M. Badinter et 295 du Gouvernement. - MM.
Michel Dreyfus-Schmidt, le garde des sceaux, le rapporteur. - Retrait de
l'amendement n° 254 rectifié ; adoption de l'amendement n° 295.
Adoption de l'article modifié.
Article 59 (p. 78 )
Amendement n° 94 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Articles 60 et 61. - Adoption (p.
79
)
Article 62 (p.
80
)
Amendement n° 95 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 63 et 64. - Adoption (p.
81
)
Article 65 (p.
82
)
Amendement n° 96 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 66 (p. 83 )
Amendement n° 97 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 67 (p. 84 )
Amendement n° 98 de la commission. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 68. - Adoption (p.
85
)
Suspension et reprise de la séance
(p.
86
)
Article 69 (p.
87
)
Amendements n°s 99 et 100 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des
sceaux. - Adoption des amendements n°s 99 et 100.
Adoption de l'article modifié.
Article 70. - Adoption (p.
88
)
Article 71 (p.
89
)
Amendement n° 290 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur,
Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Badinter. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 72 (p. 90 )
Amendements n°s 101 et 102 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 72 bis (p. 91 )
Amendement n° 103 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 73 (supprimé) (p. 92 )
Amendement n° 275 du Gouvernement. - Retrait.
L'article demeure supprimé.
Article 74 (p. 93 )
Amendements n°s 104 de la commission et 296 du Gouvernement. - MM. le
rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 74 (p. 94 )
Amendement n° 105 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 74 bis (p. 95 )
Amendement n° 106 de la commission. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 74 ter (p. 96 )
Amendement n° 257 de M. Badinter. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 75 (p. 97 )
Amendement n° 107 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 75 bis (p. 98 )
Amendement n° 108 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Articles 75
ter,
76 et 77. - Adoption (p.
99
)
Article 78 (p.
100
)
Amendements n°s 109 de la commission et 277 du Gouvernement. - Retrait de l'amendement n° 277 ; adoption de l'amendement n° 109 supprimant l'article.
Article 79 (p. 101 )
Amendement n° 110 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Articles 80 à 83. - Adoption (p.
102
)
Article 84 (p.
103
)
Amendement n° 111 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels avant l'article 85 (p. 104 )
Amendement n° 258 rectifié de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt,
le rapporteur, le garde des sceaux, Jean-Jacques Hyest, Robert Badinter, Pierre
Fauchon, vice-président de la commission des lois. - Rejet.
Amendement n° 166 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 85. - Adoption (p.
105
)
Article additionnel avant l'article 86 (p.
106
)
Article 86 (p.
107
)
Amendement n° 112 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 87 (p. 108 )
Amendements n°s 113 à 115 de la commission. - Adoption des trois
amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 88 (p. 109 )
Amendement n° 116 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 89 (p. 110 )
Amendements n°s 117 et 118 de la commission. - Adoption des deux
amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 89
bis.
- Adoption (p.
111
)
Intitulé de la section 2 (p.
112
)
Amendement n° 119 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.
Article 90 (p. 113 )
Amendements n°s 259 de M. Badinter et 120 de la commission. - Adoption de
l'amendement n° 120, l'amendement n° 259 étant devenu sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Articles 91 à 94. - Adoption (p.
114
)
Article 95 (p.
115
)
Amendement n° 121 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Articles additionnels après l'article 95 (p. 116 )
Amendement n° 260 rectifié de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt,
le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° 261 de M. Badinter. - M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Retrait.
Amendement n° 262 rectifié de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt,
le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 263 de M. Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur,
le garde des sceaux. - Rejet.
Article 96 (p. 117 )
Amendement n° 122 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 97 (supprimé) (p. 118 )
Amendement n° 123 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 98 (p. 119 )
Amendement n° 124 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 99 (p. 120 )
Amendement n° 125 rectifié de la commission. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 100 (p. 121 )
Amendement n° 126 rectifié de la commission. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 101 (p.
122
)
Article 627 du code de procédure pénale
(p.
123
)
Amendement n° 127 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles 628 à 632 du code précité. - Adoption
(p.
124
)
Article 633 du code précité
(p.
125
)
Amendements n°s 128 et 129 de la commission. - Adoption des deux
amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles 634 à 637 du code précité. - Adoption (p. 126 )
Adoption de l'article 101 modifié.
Articles 102 à 104. - Adoption (p.
127
)
Article 105 (p.
128
)
Amendement n° 130 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 106 (p. 129 )
Amendement n° 167 rectifié du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le
rapporteur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
Articles 107 et 108. - Adoption (p.
130
)
Article additionnel avant l'article 109 A (p.
131
)
Amendement n° 264 rectifié de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, le garde des sceaux, Jean-Jacques Hyest, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, vice-président de la commission des lois ; Mme Nicole Borvo. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Suspension et reprise de la séance
(p.
132
)
Article 109 A. - Adoption (p.
133
)
Articles additionnels avant l'article 109 (p.
134
)
Amendement n° 266 rectifié
ter
de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le
rapporteur, le garde des sceaux, Jean-Jacques Hyest, Patrice Gélard, Mme Nicole
Borvo. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 265 de M. Charasse. - MM. MichelCharasse, le rapporteur. -
Retrait.
Articles 109 à 111. - Adoption (p.
135
)
Article 112 (p.
136
)
Amendement n° 131 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 113. - Adoption (p.
137
)
Article additionnel après l'article 113 (p.
138
)
Amendement n° 267 de M. Charasse. - Retrait.
Articles 114 à 117. - Adoption (p.
139
)
Article additionnel après l'article 117 (p.
140
)
Amendement n° 132 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 118 (p. 141 )
Amendement n° 133 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 119. - Adoption (p.
142
)
Article 120 (p.
143
)
Amendement n° 134 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 121 et 122. - Adoption (p.
144
)
Article 123 (p.
145
)
Amendement n° 278 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 124. - Adoption (p.
146
)
Article 125 (p.
147
)
Amendement n° 135 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 125
bis.
- Adoption (p.
148
)
Article 126 (p.
149
)
Amendement n° 279 du Gouvernement. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 127 (p. 150 )
Amendements n°s 168 et 169 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le
rapporteur. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 128 (p. 151 )
Amendement n° 280 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 129 à 131. - Adoption (p.
152
)
Articles additionnels après l'article 131 (p.
153
)
Amendement n° 268 rectifié de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le
rapporteur, le garde des sceaux, MichelDreyfus-Schmidt, Patrice Gélard. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n°s 269 et 270 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le
rapporteur, le garde des sceaux, Jean-Jacques Hyest, Patrice Gélard, Pierre
Fauchon, vice-président de la commission des lois ; Michel Dreyfus-Schmidt, Mme
Nicole Borvo. - Adoption des amendements insérant deux articles additionnels.
Article 132
(supprimé)
(p.
154
)
Articles 133 à 137. - Adoption (p.
155
)
Article additionnel avant l'article 138 (p.
156
)
Amendement n° 170 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles 138 à 140. - Adoption (p.
157
)
Article 140
bis
(p.
158
)
Amendement n° 136 de la commission. - Adoption.
Articles 824-1 à 824-4 et 824-5-1
du code de procédure pénale. - Adoption
(p.
159
)
Article 824-6 du code précité
(p.
160
)
Amendement n° 137 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 140
bis,
modifié.
Article 140 ter (p. 161 )
Amendements n°s 138 et 139 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Article 884-1 du code de procédure pénale (p. 162 )
Amendement n° 140 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 884-2 du code précité. - Adoption
(p.
163
)
Article 884-3 du code précité
(p.
164
)
Amendement n° 141 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 884-4 du code précité. - Adoption
(p.
165
)
Article 884-5 du code précité
(p.
166
)
Amendements n°s 142 à 144 de la commission. - Adoption des trois
amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles 945-1 et 945-2 du code précité. - Adoption (p. 167 )
Adoption de l'article 140 ter modifié.
Article 140
quater
(p.
168
)
Article 902 du code de procédure pénale
(p.
169
)
Amendement n° 145 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 903 du code précité (p. 170 )
Amendement n° 146 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 904 du code précité (p. 171 )
Amendement n° 147 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 905 du code précité (p. 172 )
Amendement n° 148 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 924-15 du code de l'organisation judiciaire (p. 173 )
Amendements n°s 149 à 151 de la commission. - Adoption des trois
amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 140
quater,
modifié.
Articles additionnels avant l'article 141 (p. 174 )
Amendement n° 163 de Mme Borvo. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Article 141 (p. 175 )
Amendement n° 152 de la commission et sous-amendement n° 171 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 141 (p. 176 )
Amendement n° 164 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet.
Articles 142 à 145. - Adoption (p.
177
)
Vote sur l'ensemble (p.
178
)
MM. Patrice Gélard, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Nicole Borvo, MM. Henri de
Raincourt, Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois.
Adoption du projet de loi.
M. le garde des sceaux.
4.
Dépôt d'un projet de loi organique
(p.
179
).
5.
Dépôt de propositions d'acte communautaire
(p.
180
).
6.
Dépôt de rapports
(p.
181
).
7.
Ordre du jour
(p.
182
).