M. le président. Par amendement n° 51, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, à la fin du texte présenté par l'article 3 pour l'article 232-11 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « chambre d'appel de l'instruction. » par les mots : « chambre de contrôle de l'instruction. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit de trouver un nom plus adapté à la chambre d'accusation. Le projet de loi propose l'appellation : « chambre d'appel de l'instruction » ; la commission des lois propose la formulation : « chambre de contrôle de l'instruction ».
L'appellation de chambre d'appel de l'instruction ne nous paraît pas satisfaisante, car cette juridiction n'est pas seulement une juridiction d'appel ; elle est aussi la juridiction de contrôle de l'instruction, notamment par l'intermédiaire de son président. Elle est également appelée à intervenir lorsque le juge d'instruction ne répond pas aux demandes des parties. Elle peut aussi évoquer elle-même l'affaire.
Cette juridiction est donc véritablement une chambre de contrôle de l'instruction, et c'est dans cet esprit que la commission des lois a présenté cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en rend à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 51.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avons déposé des amendements qui tendent à baptiser cette chambre : « chambre de contrôle de l'instruction et de la détention ». Peut-être auraient-ils pu venir en discussion commune avec celui-ci, en tout cas nous vous le demandons, monsieur le président, car nous sommes saisis d'un problème d'ensemble.
Nous ne pouvons plus appeler cette chambre « chambre d'accusation » puisque l'arrêt d'accusation n'y est plus établi, que la cour d'assises est saisie directement du jugement rendu par le tribunal et que le tribunal est saisi directement par l'ordonnance. Aussi, l'instance qui remplace la chambre d'accusation n'est-elle pas seulement une chambre d'instruction ou de l'appel de l'instruction ou même du contrôle de l'instruction.
Quelles sont les fonctions actuelles de la chambre d'accusation et qui resteront celles de cette chambre ?
Elle est juridiction disciplinaire à l'égard des officiers et agents de police judiciaire, civile et militaire, vous le savez.
Elle procède au règlement des conflits de juridiction entre juges d'instruction, tribunaux correctionnels ou tribunaux de police.
La chambre d'accusation examine les demandes d'extradition contre les délinquants réclamés par des Etats étrangers et se prononce au besoin sur les demandes de mise en liberté au cours de cette procédure.
Elle statue sur les demandes de réhabilitation judiciaire.
Elle est parfois chargée par le législateur de régler les difficultés que soulève l'application d'une loi d'amnistie.
Elle est compétente en matière de casier judiciaire, de frais de justice, de rectification des arrêts rendus par la cour d'assises et des difficultés d'exécution des arrêts des cours d'assises.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que les mots : « chambre d'appel de l'instruction » ne rendent pas compte de toutes ces compétences. On s'en rapproche un peu plus avec l'expression : « chambre de contrôle de l'instruction ». On s'en rapprocherait plus encore en inscrivant les mots : « chambre du contrôle de l'instruction et de la détention », ainsi que nous le proposons à travers notre amendement n° 259, à l'article 90, que nous reprenons pour sous-amender l'amendement n° 51.
Nous déposons donc un sous-amendement pour remplacer les mots : « chambre d'appel de l'instruction » par les mots : « chambre de contrôle de l'instruction et de la détention », même si, je le répète, nous ne sommes pas entièrement satisfaits de notre rédaction. Nous en appelons à chacun pour trouver à cette chambre un nom de baptême qui reflète au mieux ses multiples compétences.
M. le président. Je suis donc saisi par M. Dreyfus-Schmidt d'un sous-amendement n° 297, qui tend, à la fin de l'amendement n° 51, à ajouter les mots « et de la détention ».
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. La formulation utilisée pour désigner une juridiction ou une institution n'évoque pas nécessairement toutes les compétences de la juridiction ou de l'institution en question.
La dénomination de chambre d'accusation étant largement dépassée,...
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. C'est sûr !
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. ... chacun est d'accord pour ne pas y revenir.
Le projet de loi parle de la « chambre d'appel de l'instruction ». La commission des lois préférait la formulation « chambre de contrôle de l'instruction » et M. le ministre vient de nous indiquer qu'il s'en remettait à la sagesse du Sénat.
Monsieur Dreyfus-Schmidt, le problème de la détention s'inscrit dans l'instruction judiciaire.
M. Jean-Jacques Hyest. Oui !
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Autrement dit, l'expression « chambre de contrôle de l'instruction » englobe nécessairement le problème de la détention.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Sinon cela voudrait dire qu'elle s'occupe des condamnés !
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Pour ces raisons, je demande au Sénat de retenir l'amendement n° 51 tel qu'il a été présenté, et j'émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 297.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je considère que la dénomination proposée par la commission dans l'amendement n° 51 est plutôt meilleure que celle du Gouvernement. Je m'en suis donc remis à la sagesse du Sénat.
En revanche, le sous-amendement n° 297 ne me semble pas opportun, pour les raisons que vient d'indiquer M. le rappporteur.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 297.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je veux simplement confier à M. le garde des sceaux que je suis l'auteur de la formule que la commission a bien voulu retenir, à savoir : « chambre de contrôle de l'instruction ».
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Alors, vous êtes content !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce fut mon premier mouvement, mais l'expression ne me satisfait pas. Contrairement à ce que vient de dire M. le rapporteur, il y a des détentions qui ne sont pas le fait de juges d'instruction et que la chambre est néanmoins amenée à contrôler.
J'appelle chacun à faire un effort d'imagination. Pour l'instant, je pense qu'il serait préférable d'écrire « chambre de contrôle de l'instruction et de la détention », car est ainsi visée la détention, y compris lorsqu'elle ne vient pas de l'instruction. Mais il faudra, bien sûr, trouver une meilleure formule.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 297, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 232-11 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 232-12 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE