M. le président. Par amendement n° 53, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, à la fin de la seconde phrase du texte présenté par l'article 3 pour l'article 232-13 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « chambre d'appel de l'instruction » par les mots : « chambre de contrôle de l'instruction ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Sagesse coordonnée !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 232-13 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 232-14 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE