M. le président. Par amendement n° 223, MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article 232-17 du code de procédure pénale, après les mots : « de son appel jusqu'à », d'insérer les mots : « la fin de ».
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Aux termes du texte proposé pour l'article 232-17 du code de procédure pénale, « l'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président ».
Il nous semble qu'il faut être plus précis, car on ne sait si l'interrogatoire est ou non compris dans le délai.
Il se peut que l'accusé soit éclairé par l'interrogatoire lui-même. C'est pourquoi nous proposons d'écrire que c'est « jusqu'à la fin de l'interrogatoire » que l'accusé pourra se désister de son appel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Je souligne toutefois le risque pour les accusés d'être finalement convaincus par le président de ne pas faire appel.
Cela dit, il s'agit indiscutablement d'une disposition favorable aux finances publiques. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 223, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 232-17 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES 232-18 ET 232-19
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE